Emmanuel Macron

Dm de DGEMC

1) Emmanuel Macron est le ministre de l’économie et des finances. La loi Macron, loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

veut une ouverture des lignes d’autocars entre grandes villes, l’accélération des procédures devant les prud’hommes, facilité le permis de conduire et le nombre de dimanches où les commerces pourront ouvrir.

2) L’article 49,3 permet au gouvernement de faire passer une loi sans faire voter l'assemblée nationale . En effet dans certaines circonstances le gouvernement par l'intermédiaire du premier ministre peut pour des raisons de temps essentiellement faire passer cette loi "en force".

Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, constitué du sénat et de l'assemblée nationale. Il dispose du pouvoir de discuter et de voter les lois.

Non, le parcours législatif n’est pas respecté car le gouvernement a eu recours à l’article 49,3. Le parlement et le sénat n’ont pas voté la loi.

3) L’expression “ Le gouvernement engage sa responsabilité “ signifie que le gouvernement peut être responsable pénalement si il y a un problème.

Dans les régimes parlementaires, la motion de censure est le moyen dont dispose le parlement pour montrer sa désapprobation de la politique du gouvernement et le contraindre à démissionner.

1) C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'état et de la Cour de cassation. Leur rôle est de veiller à la régularité des élections présidentielles et des opérations de référendum, contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'assemblée nationale, le président du Sénat ou les 60 députés ou sénateurs. Les députés Les Républicains ont saisi mercredi 15 juillet le Conseil constitutionnel.

2) Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur la croissance et l’activité. La haute juridiction a toutefois censuré 18 articles sur les 308 que comportait le texte de loi. L’article 69, 83, 132, 201, 202, 225, 227, 264, 265, 300, 301, 302, 304, 305, 305, 307 et les paragraphes XII et XIII de l’article 210.

Car ils ne respectent pas la constitution.

3) La résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat. Si une personne veut résilier l’un des contrats touts les contrats seront résiliés.

4) Les juges constitutionnels ont estimé que la différence de traitement selon la taille de l’entreprise ne reconnaît pas le principe d’égalité devant la loi

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