L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

CHAP 1 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

I : DEFINITION

Le commerce électronique est l’activité éco par laquelle 1 personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services

= Art 14 al1 Loi pour la Confiance dans l’Eco Numérique (LCEN) 21 juin 2004

= déf vente à distance ds Code Conso art L121-16

L’offre électronique étant 1 contexte particulier (dématérialisation des rapports, distance entre contractants, commerce international…….)

il existe 1 protection particulière pour le cybercontractant.

II : COMMENT LE CONSO ELECTRO EST-IL PROTEGE ?

A. RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC

L’offre commerciale sur internet DOIT respecter les PCP généraux de l’ordre pub et des bonnes mœurs :

* Il est interdit de proposer des produits illicites ou immoraux

Ex : objet contrefaçon, ct portant sur le corps humain, sur des sépultures………

* Il est interdit de permettre l’accès d’1 mineur à 1 message à caractère violent ou porno (Sanction pénale) = Protection spécifique à destination des mineurs

Il existe cependant le pb de l’internationalisation

Ex = pub sur tabac interdit en Europe depuis 2005 mais visible à l’étranger

Ex = pb pour soldes pas mêmes réglementation ds UE

Ex = accès aux mineurs de produits interdit en France………

B. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

1) Selon Loi informatique et liberté de 1978 modifiée par loi 6 Août 2004 :

- les données sont collectées et utilisées de manière loyale et transparente

- les personnes concernées doivent être informées de la finalité de cette collecte, et des modalités d’exercice.

2) Les techniques de collecte (questionnaire, cookies, collecte d’adresse e-mail……) sur le web ne doivent pas être frauduleuses ni déloyales cad mises en œuvre à l’insu et ss l’accord de l’internaute sinon = infraction sanctionnée par C. Pénal.

Il y a aussi une réglementation spécifique concernant le consentement et le spamming (= envoi de messages non sollicités)

C. OBLIGATION DE LOYAUTE ET DE TRANSPARENCE

Existe des textes nationaux et communautaires pour protéger les consommateurs sollicités via internet

Il y a des contraintes qui sont imposées aux E concernant le contenu de l’offre mais aussi la pub

Cf diaporama

Conclusion : Pls règles sont prévues pour protéger le cyberconsommateur

Mais constate que les obligations imposées aux cybermarchands

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