Droit
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LE CDD
Le CDD La multiplication des CDD, considérés comme des contrats précaires conduit le législateur à en réglementer sévèrement les modalités. 1. Les cas de recours au CDD Article L.1242-1 du code du Travail : La conclusion d’un CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne
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Le célèbre cas de Budweiser
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) ; 22 septembre 2011 ; C-482/09 We will focus on at one of the longest legal battle in commercial law and especially trademark law. This is the famous Budweiser case. Historically, two beer producers argue about the use of the same designation to distinguish
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Le champ contractuel
Exercice 2 : Dans le document 5, qu’appelle-t-on « entrée dans le champ contractuel » ? Vous verrez à ce sujet, l’expression et ses effets dans l’arrêt. En quoi est-ce important en matière d’erreur ? L’entré dans le champ contractuel est ici le terme utilisé pour désigner ce qui entre
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Le champs d'application de la libre circulation des marchandises
Judor saina Master 1 Droit Public Le champ d’application de la libre circulation des marchandises. « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord des solidarités de fait » Robert Schumann. L’article 28 paragraphes 1 du
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Le chancelier dans le régime parlementaire allemand
http://www.u-paris2.fr/servlet/com.univ.collaboratif.utils.LectureFichiergw?CODE_FICHIER=1210148882441&ID_FICHE=88502 Licence Numérique L1 Droit Constitutionnel Professeur Hugues Portelli Sujet à traiter : « Le chancelier dans le régime parlementaire allemand » L’arrivée au pouvoir des régimes extrémistes dans les années 30 entraine une instabilité gouvernementale. La multiplication des crises institutionnelles pousse alors les démocraties à rationaliser leur système parlementaire,
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Le changement du nom patronyme de l'enfant
TD Droit Civil Séance 7 * Commentez l'arrêt suivant : - Civ. 1Ère, 17 Mars 2010, n°08-14.619 : Attendu que, Eglantine X, née le 7 Avril 1999, de Brigitte X, et reconnue par cette dernière le 14 Avril 1999 ; reconnue le 30 Octobre 1999 par M. Y, concubin de
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LE CHANGEMENT DYNASTIQUE DES MÉROVINGIENS AUX CAROLINGIENS
LE CHANGEMENT DYNASTIQUE DES MÉROVINGIENS AUX CAROLINGIENS Père de Carloman, mais aussi de Charles que l’Histoire retiendra sous le nom de Charlemagne, le roi Pépin donnera son fondement à la dynastie carolingienne en alliant royauté et chrétienté . Dans cet extrait de texte, Eginhard, propose sous la forme d’un
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Le chef du gouvernement sous la Ve republique
Dissertation : « Le chef du Gouvernement sous la Ve République » Dans un régime parlementaire dans lequel le pouvoir exécutif est confié à un gouvernement constitué de ministres, le premier ministre est généralement le chef du gouvernement dont il coordonne et conduit la politique. Il est nommé par le
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Le choix d'un statut juridique d'entreprise
Chapitre 8 – Le choix d’un statut juridique d’entreprise ATTENTION – Dans cette partie, nous ne travaillerons que sur les entreprises à but lucratif. Nous n’étudierons pas les associations. Et nous réduirons notre étude aux entreprises individuelles et principales sociétés commerciales. 1. NOTIONS PREALABLES POUR COMPRENDRE CE CHAPITRE 1. La
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Le choix d'une structure
DABOVILLE : Le choix d’une structure I) Notion de structure : A) Définition La structure d’une entreprise permet de répondre à sa finalité, elle représente une combinaison d’éléments et de nécessaires qui visent à repartir, coordonner, et contrôler les activités de l’entreprise afin que celle-ci puisse avec efficacité et efficience,
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Le choix d'une structure juridique cas
Thème 2 : les structures et organisations. Chapitre 10 : Le choix d’une structure juridique. 1. Les différents types de structures juridiques. Pour créer une organisation il faut opter pour l’une des structures juridique suivant : Une association -> OBNL (loi 1901) dans le domaine social, culturel, sportif ou humanitaire.
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Le choix d'une structure juridique et les motivations organisationnelles
ÆTHEME 2 - LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 1 - LE CHOIX D'UNE STRUCTURE JURIDIQUE ET LES MOTIVATIONS ORGANISATIONNELLES • DOSSIER 1 Didier est attaché commercial dans un cabinet d'assurances, et a appris qu'il sera licencié pour motif économique dans trois mois. Au regard des difficultés du marché du
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Le choix du prénom
I-Modification de l’ordre des prénoms Une personne physique souffre des prénoms mixtes qui lui ont été attribué (Claude/Dominique). Elle se fait appeler Jeanne, son troisième prénom depuis son adolescence mais souhaite désormais inscrire ce prénom comme le premier sur son état civil en changeant l’ordre des prénoms. La personne physique
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Le choix du prénom de l'enfant
INTRO : Le présent arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2016 par la Cour de cassation s'inscrit dans le cadre juridique du choix du prénom d'un enfant. L’Arrêt fait état du choix du prénom « Caniche ». En l’espèce, une femme a souhaité prénommer son nouveau né « Caniche
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Le choix du régime parlementaire en 1958
Le 4 octobre 2018, l’actuelle Constitution de la France a fêté ses soixante ans. C’est en effet le 4 octobre 1958 que fut établi le régime de la Ve République et, dans le contexte historique d’une France qui a vu se succéder maints régimes politiques variés, la question du nouveau
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