Droit
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Le cas spécifique de la Collectivité de Corse
2. Le cas spécifique de la Collectivité de Corse La Corse présente plusieurs particularités : - son insularité (terre entourée de la mer) - son annexion tardive par la France - ses forts particularismes culturels (identité forte) Jusqu'en 1982, elle est régie par le droit commun, elle ne connaît pas
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LE CAS WINDSURF : La Constitution d’une base de données
LE CAS WINDSURF : La Constitution d’une base de données Lucie, gérante d’une entreprise de sports nautiques à La Rochelle a demandé à l’un de ses amis webmaster de concevoir le nouveau site internet qui contiendra trois formulaires : un formulaire « nouveau compte » collectant les coordonnées postales, téléphoniques
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Le cautionnement : du consensualisme au formalisme
DUMARGNE Claire Licence 3 FLAN Violette Dissertation « Le cautionnement : du consensualisme au formalisme » « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole » affirmait Antoine Loysel en 1607 dans son œuvre « Institutes coutumières ». Cela signifie que les hommes s’engagent à
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Le cautionnement en droit marocain
Droit des sûretés ‘’Qui prête son aiguille sans gage en perd l’usage’’ Cet adage peut sembler bien sévère à l’égard des débiteurs sous entendant que si le créancier ne prend pas la précaution d’assortir sa créance d’une sûreté, le débiteur ne remboursera pas. La sagesse populaire russe, plus optimiste, affirme
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Le cautionnement par acte authentique.
Introduction Le terme de « cautionnement » est utilisé dans le langage courant, dans deux sens très différents. D’une part il sert à désigner une sureté réelle par laquelle une personne fait un dépôt de garantie au profit d’un de ses créanciers éventuels. C’est en ce sens qu’on parle de
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LE CDD
Le CDD La multiplication des CDD, considérés comme des contrats précaires conduit le législateur à en réglementer sévèrement les modalités. 1. Les cas de recours au CDD Article L.1242-1 du code du Travail : La conclusion d’un CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne
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Le célèbre cas de Budweiser
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) ; 22 septembre 2011 ; C-482/09 We will focus on at one of the longest legal battle in commercial law and especially trademark law. This is the famous Budweiser case. Historically, two beer producers argue about the use of the same designation to distinguish
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Le champ contractuel
Exercice 2 : Dans le document 5, qu’appelle-t-on « entrée dans le champ contractuel » ? Vous verrez à ce sujet, l’expression et ses effets dans l’arrêt. En quoi est-ce important en matière d’erreur ? L’entré dans le champ contractuel est ici le terme utilisé pour désigner ce qui entre
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Le champs d'application de la libre circulation des marchandises
Judor saina Master 1 Droit Public Le champ d’application de la libre circulation des marchandises. « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord des solidarités de fait » Robert Schumann. L’article 28 paragraphes 1 du
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Le chancelier dans le régime parlementaire allemand
http://www.u-paris2.fr/servlet/com.univ.collaboratif.utils.LectureFichiergw?CODE_FICHIER=1210148882441&ID_FICHE=88502 Licence Numérique L1 Droit Constitutionnel Professeur Hugues Portelli Sujet à traiter : « Le chancelier dans le régime parlementaire allemand » L’arrivée au pouvoir des régimes extrémistes dans les années 30 entraine une instabilité gouvernementale. La multiplication des crises institutionnelles pousse alors les démocraties à rationaliser leur système parlementaire,
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Le changement du nom patronyme de l'enfant
TD Droit Civil Séance 7 * Commentez l'arrêt suivant : - Civ. 1Ère, 17 Mars 2010, n°08-14.619 : Attendu que, Eglantine X, née le 7 Avril 1999, de Brigitte X, et reconnue par cette dernière le 14 Avril 1999 ; reconnue le 30 Octobre 1999 par M. Y, concubin de
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LE CHANGEMENT DYNASTIQUE DES MÉROVINGIENS AUX CAROLINGIENS
LE CHANGEMENT DYNASTIQUE DES MÉROVINGIENS AUX CAROLINGIENS Père de Carloman, mais aussi de Charles que l’Histoire retiendra sous le nom de Charlemagne, le roi Pépin donnera son fondement à la dynastie carolingienne en alliant royauté et chrétienté . Dans cet extrait de texte, Eginhard, propose sous la forme d’un
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Le chef du gouvernement sous la Ve republique
Dissertation : « Le chef du Gouvernement sous la Ve République » Dans un régime parlementaire dans lequel le pouvoir exécutif est confié à un gouvernement constitué de ministres, le premier ministre est généralement le chef du gouvernement dont il coordonne et conduit la politique. Il est nommé par le
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Le choix d'un statut juridique d'entreprise
Chapitre 8 – Le choix d’un statut juridique d’entreprise ATTENTION – Dans cette partie, nous ne travaillerons que sur les entreprises à but lucratif. Nous n’étudierons pas les associations. Et nous réduirons notre étude aux entreprises individuelles et principales sociétés commerciales. 1. NOTIONS PREALABLES POUR COMPRENDRE CE CHAPITRE 1. La
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Le choix d'une structure
DABOVILLE : Le choix d’une structure I) Notion de structure : A) Définition La structure d’une entreprise permet de répondre à sa finalité, elle représente une combinaison d’éléments et de nécessaires qui visent à repartir, coordonner, et contrôler les activités de l’entreprise afin que celle-ci puisse avec efficacité et efficience,
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