Les pourparlers

Synthèse de droit : les pourparlers

I – Situation des pourparlers

1. Définition

Tout contrat commence par des pourparlers. Les parties se rapprochent et explorent les possibilités de conclure entre elles un contrat. Le principe de liberté domine.

Même si chaque partie peut en principe rompre à tout moment les pourparlers, la rupture ne doit pas se faire avec intention de nuire ou mauvaise foi voire brutalement, il y a obligation de loyauté.

1. Les différentes formes de pourparlers

• La lettre d’intention précise que les échanges ne se font que dans le cadre de pourparlers. On trouve souvent dans ce type de document des clauses de non-engagement.

• L’accord de confidentialité fait naître une obligation de confidentialité relative aux informations sensibles échangées. Un non-respect de cet accord donnera lieu à dommages-intérêts.

• Le contrat de négociation (ou accord de principe) impose aux signataires une obligation contractuelle de négocier dans l’optique du contrat final envisagé. Ce contrat pourra apporter des précisions sur les parties à la négociation, sur les objectifs, sur les couts, sur les délais…

• L’accord de préférence ou d’exclusivité limite aux signataires les parties aux pourparlers.

• Le contrat-cadre contient des engagements généraux qui vont « encadrer » le contenu du futur contrat. Les prix en font souvent l’objet.

• La promesse de contrat consiste, pour une des parties, à s’engager à signer le contrat définitif, et ce à des conditions précises. Cette promesse n’attend que l’acceptation de l’autre partie pour devenir un contrat.

II – La rupture des pourparlers

Il convient de rappeler que  chaque partie peut rompre les négociations (sauf dans le cas d’un contrat de pourparlers délimitant les conditions de rupture) si elle estime ne pas avoir intérêt à conclure le contrat projeté.

Elle risque néanmoins d’être condamnée à indemniser son partenaire du préjudice subi par lui si sa décision est intempestive ou abusive.

L’abus peut également résulter de la mauvaise foi de l’auteur de la rupture qui, sans motif réel et sérieux, a sciemment maintenu son partenaire dans la croyance d’une signature définitive de l’accord, l’intention de nuire n’étant alors nullement requis.

Définition :

Préjudice : Dommage matériel et corporel (patrimonial) ou moral (extrapatrimonial) subi par une personne par le fait d’un tiers. Il pourra être réparé s’il est personnel, certain et direct.

Abus de droit : Exercice d’un droit dans l’intention de nuire à une ou plusieurs personnes. Ex : un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l’employeur cause un dommage dans l’intention de nuire à la victime. Dommage et intention de nuire sont les deux éléments qui caractérisent l’abus de droit.

III – La représentation

La représentation peut être légale (un tuteur représentant un mineur), conventionnelle (mandat) ou judiciaire (autorisation accordée à un époux d’agir au nom de l’autre).

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