Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois mais pas la conventionalité de celles-ci.

Le juge administratif et le juge judiciaire contrôlent la conventionalité de tous les textes, ainsi que la constitutionnalité des actes administratifs.

Ils ne contrôlent cependant pas la constitutionnalité des lois, ni la constitutionnalité des conventions internationales.

T.C. : Tribunal des Conflits

C.E. : Conseil d’Etat

C.C. : Conseil Constitutionnel

C.Cass : Cour de Cassation

CJE : Cour de Justice européenne

CEDH : Cour européenne des Droits de l’Homme

Relatif à la Constitution

Relatif aux Conventions

Relatif aux Principes Généraux de Droit

Autre

Jurisprudence abandonnée

Arrêt de confirmation et/ou de précision

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8 février 1873 – T.C. (Blanco) ; Reconnaissance et fondement du Droit administratif français

9 mai 1913 – C.E. (Roubeau) ; PGD reconnu : égalité devant la Loi

3 septembre 1923 – C.E. (Rougemont) ; Le Conseil d’Etat ne se reconnaît pas comme compétent pour interpréter les dispositions d’un Traité

19 mai 1933 – C.E. (Benjamin) ; PGD reconnu : liberté de réunion

6 novembre 1936 – C.E. (Arrighi) ; Théorie de la loi écran, les actes administratifs pris en application d’une loi ne peuvent être attaqué ou contesté devant le juge administratif en invoquant l’inconstitutionnalité de la loi sauf si celle-ci a préalablement été déclarée contraire à la Constitution par le juge constitutionnel

10 juillet 1964 – C.E. (Fédération et Conseils de parents d’élèves) 

2 février 1983 – C.E. (Conseil public, urbain et régionaux)

20 octobre 1989 – C.E. (Roujansky) 

28 mai 1937 – C.E. (Decerf) ; Le Conseil se refuse de prononcer l’illégalité et par conséquent l’annulation d’un acte administratif contraire au droit international

4 février 1944 – C.E. (Guieysse) ; PGD reconnu : égalité devant l’impôt et les charges publiques

5 mai 1944 – C.E. (Dame Trompier – Gravier) ; PGD reconnu : droit à la défense

26 octobre 1945 – C.E. (Aramu) ; Reconnaissance des Principes Généraux du Droit + Les PGD sont applicables même en l’absence de texte

8 décembre 1948 – C.E. (Demoiselle Pasteau) ; PGD reconnu : liberté de conscience

17 février 1950 – C.E. (Ministre de l’agriculture contre Dame Lamotte) ; PGD reconnu : respect de la légalité + Possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif même en l’absence de dispositions textuelles expresses

7 juillet 1950 – C.E. (Dehaene) ; Reconnaissance de la valeur de Droit positif du Préambule de la Constitution de 1946, avec une invocabilité limité + Pouvoir réglementaire peut se substituer au législateur si la Loi est défaillante

29 juillet 1950 – C.E. (Comité de défense des libertés professionnelles des experts comptables) ; PGD reconnu : liberté d’opinion

9 mars 1951 – C.E. (Société des concerts du Conservatoire) ; PGD reconnu ; égalité entre les usages des services publics

10 mai 1974 – C.E. (Denoyez et Chorques)

18 avril 1951 – C.E. (Election de Nolay) ; Un Traité non ratifié n’est pas applicable + La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’est pas applicable

27 juin 1969 – C.E. (Savana)

22 juin 1951 – C.E. (Daudignac) ; PGD reconnu : liberté du commerce et de l’industrie

30 mai 1952 – C.E. (Dame Kirkwood) ; Le juge administratif accepte d’apprécier la légalité des décisions au regard des dispositions d’un Traité ou d’une Convention internationale + Le juge administratif est susceptible d’annuler toute décision administratif réglementaire ou individuel contraire à un Traité, Convention européenne des Droits de l’Homme incluse

19 avril 1991 – C.E. (Belgacem)

28 mai 1954 – C.E. (Barrel) ; PGD reconnu : égalité dans l’accès à la fonction publique

11 juillet 1956 – C.E. (Amicale des Annamites de Paris) ; PGD reconnu : liberté d’association

2 novembre 1956 – C.E. (Biberon) ; PGD reconnu : égalité entre les usagers du domaine public

26 juin 1959 – C.E. (Syndicat des ingénieurs conseil) ; Les PGD s’imposent à tous les règlements de l’administration, y compris les règlements autonomes

12 février 1960 – C.E. (EKY) ; Reconnaissance de la valeur positive des principes et des textes du Préambule de la Constitution de 1946

11 juillet 1961 – C.E. (Garrigou) ; Le juge administratif apprécie si la publication du Traité a bien eu lieu et si elle a été faites de façon régulière

13 novembre 1961 – C.E. (Fédération nationale des syndicats de police) ; Les PGD s’imposent aux ordonnances non ratifiées

2 mars 1962 – C.E. (Rubin de Servens) ; Les mesures prises en application de l’article 16C ont valeur législative

30 novembre 1962 – C.E. (Compagnie de développement agricole et industriel) ; Le Conseil d’Etat peut examiner si la France a bien signé un Traité international ou si elle a fait usage de la faculté d’adhésion

19 juin 1964 – C.E. (Société de pétroles Shell – Berre) ; Le juge administratif est tenu de renvoyer pour interprétation, les dispositions d’une norme communautaire

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