Le conseil constitutionnel : un gourvernement des juges ?

« La loi est l'expression de la volonté générale, sous réserve du respect de la constitution » telle est la devise du conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel, est  une institution mise en place par la Constitution de 1958, dans le but de contrôler la conformité de la loi selon la Constitution.

Ces décisions s’imposent à toutes les autorités, aussi bien juridictionnelles qu’administratives, pourtant, il ne se situe pas au sommet d’un ordre juridique.

L’expression « Gouvernement des juges » a été utilisé pour la première fois par le juriste Edouard Lambert, dans sa thèse "Le Gouvernement des Juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis"  en 1921, pour décrire un système dans lequel les juges peuvent écarter une loi, pourtant représentante de la volonté général du peuple, au regard d’une interprétation personnelle de la constitution.

Cette expression exprime le fait que l’ordre juridique interfère dans le domaine exécutif et législatif, pouvant ainsi donner lieu à une mauvaise séparation des pouvoirs.

Le conseil constitutionnel tient aujourd'hui une place centrale dans la vie démocratique française, relativement faible dans les débuts de la Ve République, il  a vu son rôle s'affirmer et se renforcer au fil du temps, et rencontre donc quelques critiques quand à un éventuel gouvernement des juges.

Au vue de l’étendue des pouvoirs du conseil constitutionnel et de son rôle, on peut donc se demander si l’évolution connue par le conseil constitutionnel le mène vers un gouvernement des juges.

Après avoir vu la mise en place et les évolutions connues par le conseil constitutionnel, (I) nous nous pencherons sur les limites du conseil constitutionnel (II).

1. Le conseil constitutionnel : un nouvel organe doté de pouvoir grandissant

Le conseil constitutionnel, mis en place par la constitution de 1958, a connu de nombreuses évolutions, après avoir vu sa composition et son rôle initial prévu par la constitution, nous verrons comment son pouvoir s’est imposé aux fils de réformes successives.

1. Une institution nouvelle reconnue par la constitution de 1958.

• Créé  par la constitution de 1958, dans le but de limiter le pouvoir du parlement et ainsi abroger le légicentrisme qui prônait sous la 3eme et 4eme République.

Son but initial est de contrôler la conformité des lois à la constitution. Son rôle et ses attributions sont définis aux articles 57 jusque 63 de la constitution.

• Un organe plutôt « politique »  composé de neuf membres nommés : trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée Nationale (Article 56 de la constitution)

• Avant 74 : saisine uniquement par 4 personnes : président de la république, président de l’assemblée nationale, président du sénat, premier ministre.

1. Au fil des réformes constitutionnelles, le conseil constitutionnel a vu ses pouvoirs s’élargir.

• La réforme de 1974 : le conseil constitutionnel peut désormais être saisi par 60 sénateurs ou 60 députés. (Article  61)

• La réforme de 2008 : La Question prioritaire de constitutionnalité. La QPC affirme encore plus le pouvoir du conseil constitutionnel, en ouvrant sa saisine à toutes personnes au cours d’un procès. (article 61-1)

• Ouverture de la saisine, le conseil constitutionnel peut donc rendre plus de décision, imposant ainsi son pouvoir puisque ces décisions ne peuvent être contredites, principe du législateur négatif.

Si le conseil constitutionnel a vu son pouvoir s’imposer et prendre de plus en plus de place dans notre système juridique, il n’en reste pas moins une institution au pouvoir limité.

1. Le conseil constitutionnel, un organe cependant limité.

En effet, malgré sa prise de pouvoir on ne peut pour autant parler d’un « gouvernement des juges », car le conseil constitutionnel reste davantage un organe consultatif de contrôle de conformité des lois à la constitution, son pouvoir reste donc limité.

1. Le travail du conseil constitutionnel ne donne pas lieu à un gouvernement des juges.

• Le conseil constitutionnel ne peut s’autosaisir, imposant ainsi une limite au contrôle. le conseil constitutionnel ne peut rendre des décision uniquement dans la mesure ou il a été préalablement saisie.

• Le contrôle effectué par le conseil constitutionnel est obligatoire pour les règlements d'assemblées, les lois organiques ainsi que  pour les propositions de lois depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. En revanche pour les lois ordinaires et les engagements internationaux, ce contrôle n'est pas obligatoire. Ce contrôle de constitutionnalité connait donc des limites.

1. Le conseil constitutionnel, une cours de constitutionnalité plutôt qu’une cours suprême.

• Le juriste austro-hongrois Hans Kelsen, pour lutter contre ces accusations de « gouvernement des juges », a développé sa théorie du juge aiguilleur plutôt que celle du législateur négatif. Le juge constitutionnel, lorsqu'il censure une disposition contraire à la Constitution, ne fait qu'indiquer au législateur qu’il lui faut d'abord réviser la Constitution avant de pouvoir faire passer cette loi.

• Le conseil constitutionnel n’est pas au sommet d’une hiérarchie, en effet, c’est un organe indépendant, et non une cours suprême aux ordres juridictionnels et administratifs.

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