Le Conseil Constitutionnel et le "gouvernement des juges"

Introduction :

Le Conseil Constitutionnel tel qu’il fonctionne aujourd’hui est toujours soumis à de nombreux questionnements. Des questionnements qui peuvent concerner de nombreux aspects, de la sociologie au juridisme en passant par la politique. Il est d’ailleurs souvent de mode de le décrire comme une instance suprême qui usurperait le pouvoir démocratique, du fait de sa composition, mais également au fil des évolutions de sa jurisprudence. Sans doute discuté à juste titre, du fait de l'ambiguïté et de la particularité de sa place dans le système juridique de la République Française, le rôle du Conseil Constitutionnel est mis en cause. Comment définir sa responsabilité ? On nous parle de “gouvernement des juges”, qui est une expression bien particulière en droit, et qui vient d’Edouard Lambert dans son ouvrage Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis (1921), celle-ci désignant le fait pour un juge de privilégier une interprétation personnelle au détriment du texte et de “l’esprit de la loi”. De faire de la justice constitutionnelle une décision du gouvernement des juges aux dépens du gouvernement du peuple. Dans le texte qui est proposé en référence, la réflexion s’organise de manière théorique, explorant le concept même de constitution, laissant de côté les analyses explicites historico-sociologique (naissance du juge constitutionnel), dogmatique (compétences du juge constitutionnel), philosophico-politique (quel modèle pour la justice ?). Sa visée peut être cependant retenue pour notre propre réflexion, parce qu’elle oblige à un cadrage nécessaire, interrogeant l’évolution du Conseil Constitutionnel et la notion péjorative de gouvernement des juges, au regard de la spécificité des objectifs du Conseil Constitutionnel. C’est donc à partir de ce jugement péjoratif identifiant le Conseil Constitutionnel et le gouvernement des juges que nous pouvons amorcer une piste de réflexion. Comment 9 sages (qui ne sont pas forcément des juges professionnels) du Conseil Constitutionnel peuvent-ils juger de l’accord des faits/règles/lois avec la Constitution sans s’arroger un pouvoir constituant, législatif et même exécutif ? Dans un premier temps il s’agira de démontrer que ce procès du Conseil Constitutionnel est un faux procès en évoquant ses évolutions favorables malgré la position ambiguë qu’il occupe en France. Puis dans un second temps, nous nous attarderons sur la définition des responsabilités éventuelles du Conseil Constitutionnel en regardant de plus près sa composition mais aussi en s’interrogeant sur ce qu’on appelle la judiciarisation du politique.

I. Le procès du Conseil Constitutionnel pour usurpation de pouvoir est un faux procès.

A. L’évolution du mandat (non déclaré, implicite) du Conseil Constitutionnel fait “jurisprudence” et institue le rôle du Conseil Constitutionnel comme un contre-pouvoir (trois moments clés).

1.1958

⇒ Il s’agit de défendre l’exécutif (le gouvernement) contre les prétentions du législatif (le parlement), mais aussi de contrôler l’activité législative des représentants politiques (élus) pour préserver la souveraineté de l’exécutif (De Gaulle contre les dérives du “régime des partis”).

→ Le juge constitutionnel est garant de la souveraineté du peuple, garant de la Constitution, préférant la Constitution à la loi qui lui serait contraire et donc la vérité de la Constitution à l’autorité du législateur.

→ Le Conseil Constitutionnel garantit la présence du peuple souverain dans la sphère du pouvoir, il l’incarne juridiquement et symboliquement.

→ Paradoxalement, le Conseil Constitutionnel abdique tout rôle juridictionnel en 1962, en refusant de juger de la légalité de l’élection du Président de la République au suffrage universel (De Gaulle choisit référendum direct selon article 11 plutôt que article 89 “De la révision”).

2.Années 1970

→ Le Conseil Constitutionnel est amené à se prononcer sur la conformité des lois aux droits fondamentaux écrits dans (le préambule de 1946) la Constitution. Il s’agit de protéger les droits de la minorité (saisine parlementaire, 1974), de défendre l’opposition contre la majorité politique à l’origine de tous les pouvoirs, pour limiter les décisions de cette majorité, exprimées par les organes politiques (notamment le Parlement), qui pourrait privilégier ses intérêts.

→ Le juge constitutionnel est garant de la constitutionnalité des lois (bloc de constitutionnalité).

→ La constitution reconnaît des droits à tous, tous doivent accepter le contrôle de la constitutionnalité (mandat du CC).

3.Juillet 2008

→ La création de la Question Prioritaire de Constitutionnalité place le pouvoir du Conseil Constitutionnel au service des institutions et des citoyens. L’usage, à partir de 2010, va imposer le Conseil Constitutionnel comme co-législateur. Le Conseil Constitutionnel comme le dernier recours constitutionnel.

→ Le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation filtrent les QPS faisant, dans un premier temps, planer le doute sur la responsabilité du Conseil Constitutionnel ; le législateur (le Parlement) édicte la loi, le juge constitutionnel se prononce moins sur la forme (jugée par les organes qui l’ont précédé) que sur le contenu.

→ Le Conseil Constitutionnel peut devenir auteur, co-auteur d’un acte, en l’amendant. Il peut s’opposer à l’entrée en vigueur d’une loi.

Donc :

→ Pouvoir de constitutionnaliser l’évolution des droits.

→ Pouvoir de représentation du peuple souverain, perpétuel, sacré, constituant souverain (en dehors de sa représentation politique).

→ Pouvoir de décréter la validité constitutionnelle et d’imposer le respect et la contrainte du contrôle au législateur. Pouvoir en bout de ligne de régulation et d’incitation aux réformes des lois.

Quelle est donc la nature de ce pouvoir pour qu’il fasse craindre un gouvernement des juges ?

B.Ni tribunal, ni législateur, ni organe politique.

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