Le conseil Constitutionnel

8 TD de droit constitutionnel / 2e semestre (partie 2, titre 3, chapitre 3) :

Paragraphe 1 : La désignation des membres du Conseil constitutionnel :

Selon l’article 56 de la Constitution le Conseil constitutionnel comprend 2 catégories de membres : membres de droit et membre nommé.

1. Les membres de droit :

Les membres de droit sont les anciens présidents de la République, ils y siègent à vie et à partir du moment où leurs mandats arrivent à leurs terme. La présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel est un héritage de l’histoire c’est le générale De Gaulle qui voulait leurs assurer une retraite digne et que le Conseil constitutionnel puisse bénéficier de leur expérience en tant que gardien de la Constitution. La présence de ces membres de droit a été beaucoup critiqué puisque d’une part les anciens présidents de la République sont des hommes politiques avant tout et on peut donc craindre que ceci ne soit pas impartiaux quand il vérifie la constitutionnalité d’une loi, loi dont ils peuvent être à l’origine et en outre ils n’ont pas une formation juridique ou pas très poussé sur la Constitution ou dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Enfin les anciens présidents de la République ne prêtent pas serrement et ne sont donc pas tenu de tenir toutes les obligations qui pèse sur les membres du Conseil constitutionnel (ex : ils peuvent intervenir publiquement dans les débats politiques). Le présence des présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel pose un vrai problème au regard du principe d’impartialité (= versant d’abord objective c’est quand le président de la République ne censure pas une loi car c’est lui qui la faite puis une impartialité subjectif qui relatif aux apparences). Plusieurs tentatives de réforme ont essayer d’être opérer pour remédier à ce problème comme en 2007 avec une proposition du comité Balladur de supprimer les membres du droit et qui voulait faire d’eux des sénateurs à vie, cette proposition n’a jamais abouti ; en 2012 cette proposition ressort idem en 2013 mais n’a jamais abouti. Même si aucune réforme n’a abouti on peut quand même relativiser les critiques à l’encontre de ces anciens présidents de la République, s’abord rare sont les présidents de la République qui siègent au sein du Conseil constitutionnel, aujourd’hui seulement Valéry Giscard D’Einstein y siège. De plus l’éventuelle pression ou influence qu’ils pourraient avoir sur le Conseil constitutionnel ne se vérifie pas (ex : le Conseil constitutionnel a invalidé les comptes de campagne de Sarkozy). Enfin même si les présidents de la République n’ont pas une formation de juriste poussé ils restent des bases.

1. Les membres nommés :

Les membres nommés sont au nombre de 9 ; 3 nommés par le président de la République, 3 par le président de l’Assemblée National, 3 par le président du Sénat et ils sont nommés pour une durée de 9 ans et renouvelé par tiers tous les 3 ans. Le dernier en date à être entré c’est A. Juppé nommé par le président de l’Assemblée National. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 la procédure de nomination a été encadrée ainsi le chef de l’État ne peut procéder aux nominations qui relève de sa compétence qu’après avoir recueilli l’avis publique de la commission permanente charger des lois constitutionnels de l’Assemblée National et du Sénat. Les nominations effectué par les présidents des assemblées sont quant à elle soumissent au seul avis préalable de la commission permanente charger des lois constitutionnels de leur assemblées. La présidence du conseil est assurée par l’un des membres du Conseil constitutionnel c’est le président de la République qui le choisit et depuis 1958 c’est toujours lui qui choisit un des membres qu’il a nommé (actuel = L. Fabius) et en cas de partage des voies le président du Conseil constitutionnel a une voie prépondérante. Ces membres nommés ont aussi fait l’objet de critique qui sont sensiblement les mêmes que les membres du droit (pas trop de compétence juridique, possède aussi une coloration politique donc ils sont d’abord des hommes politiques). Il y a aussi des tentatives de réforme mais qui n’ont jamais abouti, jamais été adopté, la dernière réforme été une proposition de loi constitutionnel en 2012 de Mézard qui voulait que les membres nommés est une vraie compétence juridique, seulement la encore les critiques peuvent être relativisé car le Conseil constitutionnel censure des textes peut importante l’origine du projet.

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