Collet et Autres, Affaire AirFrance 2000

Collet et autres contre Air France, TC 17 avril 2000

Selon Bernard Stirn : « devant les besoins d'aujourd'hui, la dualité des ordres de juridiction est un atout, presque une évidence », à travers cette citation, l’on peut soulever l’idée selon laquelle, il est important de savoir quelle juridiction est compétente pour juger tel ou tel litige. Il convient de noter que la juridiction compétente va varier selon si le service engagé dans le litige est un service public administratif (SPA) ou un service public industriel et commercial (SPIC).

C’est en ce sens que, la décision « Collet et autres contre Air France » rendu le 17 avril 2000 par le tribunal des conflits, réaffirme la compétence de la juridiction administrative concernant le contrôle de la légalité des règlements à caractère administratif.

En l’espèce, était en cause un litige entre des employés et leur employeur, portant sur « la modification de dispositions contractuelles relatives à la durée hebdomadaire du travail ».
Un employé d’une société aérienne ainsi que 115 autres agents de cette même société ont assigné cette dernière devant le conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, au titre d’une « prime de tâche spéciale » ainsi qu’au titre d’une « heure complémentaire » pour lesquelles ils souhaitent le paiement (passage de 38 à 39h hebdomadaire de travail).  Il convient de noter que ce dernier changement résulte d’une modification du « Règlement du personnel n°2 » qui a été délibéré par le Conseil d’administration de la Compagnie Nationale Air France. Cette même modification a été par la suite approuvée par un arrêté interministériel le 30 Septembre 1994. Or le Préfet du Val-de-Marne conteste la compétence du Conseil de Prud’homme de connaître un tel litige. Il va adresser à ce même conseil un Déclinatoire de Compétence. Par un jugement du 23 septembre 1999, le Conseil de Prud’homme a rejeté implicitement le déclinatoire de compétence qui lui a été adressé «  sans prendre position sur le fond ». Par la suite, le Préfet du Val-de-Marne à élever le conflit, le Conseil de prud’hommes sursoit à statuer, mais précise dans son jugement du 27 octobre 1999 que la demande du paiement de la prime de tâche spécial était fondée. Suite à cette élévation du conflit, le Tribunal des Conflits a été saisi pour trancher la compétence des deux ordres de juridictions. Le Préfet du Val-de-Marne prétend que le juge judiciaire n’est pas compétent de connaître le litige concernant le paiement de l’heure complémentaire de travail effectif, car elle est issu de dispositions statutaires élaboré par le Conseil d’administration.

La question qui était soulevée devant le tribunal des conflits, était de savoir si le conseil de prud’hommes était compétent pour juger de la légalité d’un acte à caractère réglementaire ? La décision rendue par le tribunal des conflits ne fait que confirmer une jurisprudence déjà existante, en l’espèce le tribunal des conflits confirme bien qu’en matière de règlement à caractère administratif, seules les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour en apprécier la légalité. Par conséquent, par cet arrêt il est possible de remarquer qu’une juridiction de l’ordre judiciaire tel que le conseil de prud’homme n’est pas compétent pour juger de la légalité d’un tel acte, de plus cet arrêt confirme la compétence du juge judiciaire à apprécier un litige si celui-ci met en cause un service public industriel et commercial. Le juge judiciaire, en l’espèce le conseil de prud’homme n’a pas entendu se prononcer sur le problème soulevé c’est pourquoi le conflit a été élevé à tort, l’arrêté de conflit a donc été annulé.

C’est pourquoi il semble opportun d’étudier dans un premier temps l’incompétence du juge judiciaire pour l’appréciation de la légalité des règlements à caractère administratif (I), puis dans un second temps, de constater que cette incompétence du juge judiciaire est atténuée, notamment par le statut de la société (II).

1. L’incompétence du juge judiciaire pour l’appréciation de la légalité des règlements à caractère administratif

A travers l’incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité des règlements à caractère administratif, on peut donc voir que la compétence de l’ordre administratif pour contrôler ces actes à caractère règlementaire est affirmée (A) et donc le pouvoir du juge administratif est consacré dans cet arrêt concernant ce sujet (B).

1. L’affirmation de la compétence de l’ordre administratif pour contrôler la légalité des actes à caractère réglementaire

Les actes administratifs réglementaires sont des actes qui ont une portée générale et impersonnelle et qui concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble. Aussi appelés actes administratifs « unilatéraux », ils s’opposent aux actes administratifs « individuels », qui eux concernent des individus identifiables.

Comme le nom de ces actes l’indique, ils sont pris en charge par le juge administratif.

En l’occurrence nous faisons bien face à un acte réglementaire en ce qui concerne la modification du nombre d’heures de travail des salariés d’Air France, celui-ci ayant été délibéré par le Conseil d’Administration de la société et impliquant un groupe indéfini de travailleurs.

C’est donc en raison de la nature réglementaire de cet acte que le juge administratif est le juge le plus compétent pour juger le statut d’un tel acte.

Pour citer l’arrêt : « que les dispositions statutaires élaborées par le conseil d’administration puis soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle apparaissent comme des éléments de l’organisation du service public exploité, qui présentent le caractère d’un acte administratif réglementaire ; que la juridiction administrative est seule compétente pour en apprécier la légalité ».

En revanche, notons bien que la compétence du juge administratif ne concerne que le statut légal de cet acte réglementaire. Néanmoins l’intégralité de l’affaire ne se résume pas en ce simple acte. La réclamation d’une prime de tâche spéciale par les salariés de la société n’est pas un acte règlementaire puisqu’elle n’émane pas d’un règlement mais concerne une situation bien précise et des individus définis. C’est pourquoi elle relève du juge judiciaire.

1. La consécration du pouvoir du juge administratif en matière d’actes règlementaires

Cette décision du Tribunal des Conflits n’est qu’une consécration de la compétence du juge administratif puisque la jurisprudence justifiait déjà celle-ci.

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