Procédure de mandatement de la répartition des amendes des affaires contentieuses

Procédure de mandatement de la répartition des amendes des affaires contentieuses

Rédacteur Correcteur Approbateur

Mlle Hajar FAJRO M. Mounir EL WAFI M. Mohammed GHAZALI

I Objet :

Décrire le processus de répartition et de mandatement des affaires contentieuses réalisées au niveau des bureaux douaniers et acheminées au service du budget.

II Définitions :

Le relevé : Etat qui récapitule les affaires contentieuses réalisées durant un mois donné. Il est arrêté et visé par le receveur. Il est également appelé « état des recettes constatées au titre de la rubrique 53 ou de la rubrique 52 au cours du mois ........ ».

L ‘état de répartition : Document de base pour toute opération de répartition du produit des amendes ; il doit reprendre le code de bureau émetteur, le n° de l’affaire contentieuse, le type de l’affaire, sa date de constatation, le montant de l’amende, les noms et prénoms des ayants droit.

La rubrique 53 : c’est le produit des amendes, transactions et confiscations en matière fiscale, en matière de capitaux, de change et de commerce de l’or.

La rubrique 52 : c’est la part de la douane dans le produit des contraventions constatées à la requête des autres administrations.

Affaire spéciale : affaire dont le montant de l’amende excède les 100 000,00DH

Type de l’affaire : c’est un code (1, 2, 3, 7, 8, 9, 10,11 ou 12) qui distingue les affaires douane des affaires de change ou encore des affaires réalisées par la gendarmerie royale ou par d’autres administrations.

III Références :

- Arrêté du Ministre des Finances (AMF) n° 335-66 du 8 juin 1966 fixant le mode de répartition du produit des amendes ;

- Décision du Ministre des Finances n° 15920/123 du 13/07/1995 ;

- Décision du Ministre des Finances n° 18035/603 du 31/07/1996 ;

- Décision du Ministre des Finances n° 22257/423 du 20/12/2000 ;

- Note n° 655/233 du 27/12/1984 ;

- Note n°19931/423 du 22/11 /2002 ;

- Note n° 13147/410 du 06/08/2006 ;

- Note n° 6923/413 du 21/05/2009.

Etapes Actions NT DMT Acteurs internes Acteurs externes

La Recette Bureau de la liquidation et du mandatement Ordonnateur Cellule info de la DBE. TP

1 Réception des états de répartition + relevés mensuels y afférents. E Elaboration X

2 Vérification préalable à la saisie informatique (concordance entre les relevés et les états de répartition).

Si conforme : étape 3

Si non conforme : Rejet

C X

3 Saisie ou chargement des relevés de répartition sur RIAD.

E

4 Validation : rapprochement du total du relevé avec celui porté à la rubrique 53 compte 80-16.

C

5 Saisie des états de répartition sur RIAD et édition des listes de saisie. E X

6 1er contrôle : confrontation des données de la liste de saisie avec celles des états de répartition. C X X

IV Recensement des taches.

NT : Nature tâche DMT : Délais Moyen de Traitement E : Exécution C : Contrôle D : Décision A : Autorisation I : Information

Etapes Taches NT DMT Acteurs internes Acteurs externes

La Recette Bureau de la liquidation et du mandatement Ordonnateur. Cellule info de la DBE. TP

7 Préparation des listes de validation (affaires contrôlées à envoyer au mandatement). E X

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