LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

DROIT CONSTITUTIONNEL S2

PARTIE IV. L’ÉVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

> Dans les régimes ayant accordé à l’organe législatif une place prééminente, envisager un contrôle de la loi était impossible = légicentrisme.  

• 1795 : tentative d’instaurer un jury constitutionnaire (Sieyès) 

• chargé de contrôler les actes émanant du législatif 
• chargé aussi de superviser d’éventuelles révisions constitutionnelles et trancher certains litiges, en équité. ^[a]

→ Structuration juridique ébauchée : lois constitutionnelles, lois ordinaires ; pouvoir constituant, pouvoir constitué. 

• Des contrôles de constitutionnalité ont été ensuite envisagés sous les régimes instaurant une prééminence de l’exécutif → sous le Consulat, le 1er Empire et le 2nd Empire : le SÉNAT.

• Sous la IVe République, un « Comité constitutionnel » 

• rôle d’examiner « si les lois votées par l’Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution ». 
• composition contestable : PAN, Président Conseil de la République, 7 membres élus par l’AN, 3 membres élus par le CDR

Il s‘agit d’une vraie révolution, donc sous la Ve République d’instaurer un Conseil Constitutionnel. 

Le Conseil Constitutionnel est-il une institution ? Ou une juridiction ? 

I. Les membres nommés

Article 56 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. »

Le nombre de membres est faible mais suffisant pour leur permettre de fonctionner efficacement. 

Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République. 

> Jusqu’à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette compétence était parfaitement discrétionnaire (aucun contrôle). 

> Depuis 2008, la compétence est encadrée : s’il est toujours possible de proposer « qui on veut », la nomination est soumise à l’article 13, al 5. C (audition par commission permanente, validation si pas d’opposition à 3/5e) 

II. Les membres de droit

Article 56 al 2. C : « En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. »

Pourquoi ?

• IDÉE : assurer un statut prestigieux aux anciens Président de la République. 

• remercier René Coty qui avait donné beaucoup à la République et au gaullisme. 
• cadrer Vincent Auriol qui espérait un retour politique. 

CRITIQUES :

• nuit à l’efficacité du Conseil Constitutionnel : l’assiduité des membres de droit est très relative.

• politise le Conseil 

• risque de partialité né avec l’instauration de la QPC en 2008 : les PDR pouvaient être amenés à juger des lois qu’ils avaient voter durant leur mandat. 

La durée du mandat est de 9 ans qui permet de travailler dans la durée et être à l’aise. 

Renouvellement partiel : le CC est renouvelable par tiers tous les 3 ans qui permet de favoriser la continuité. 

Le mandat n’est pas renouvelable et irrévocable.

Il existe des obligations d’incompatibilités avec les fonctions publiques, professionnelles/ salariés et à la réserve. 

Le Conseil constitutionnel peut être qualifié de juridiction. 

Le Conseil Constitutionnel veille à ce que les organes respectent bien leur champ de compétence et plus particulièrement que le Parlement reste limité. 

Le CC est alors envisagé comme un organe de surveillance du Parlement au profit du l’organe exécutif. 

• Le CC est donc imaginé pour préserver l’équilibre institutionnel défini en 1958 : affaiblissement de l’organe législatif. 

Le Conseil Constitutionnel est envisagé comme « l’organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics » ; « le chien de garde de l’exécutif » ou comme « un canon braqué sur le Parlement ». 

EX : CDG nomme à la présidence du CC, son ami Léon Noël donc on attend pas que le CC protège le Parlement. 

Plusieurs raisons amène à l’émancipation du Conseil constitutionnel :

• départ du GDG 
• fait majoritaire : le Parlement et le Gouvernement ne sont plus des ennemis. 

Ainsi à quoi sert un organe régulateur ? 

I. Une décision fondatrice : la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971

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