Droit
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Droit Pénal: la légalité pénale
LA LÉGALITÉ PÉNALE Le principe de légalité repose sur l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », selon lequel il n’y a pas d’infraction sans peine. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle est définie et punie par la loi. Par loi, on entend de façon
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Droit Pénal: le principe de légalité criminelle
Partie 1 Le principe de légalité criminelle → Principe qui consiste à confier à la loi le soin de prévoir les règles de droit pénal pour organiser la répression : les citoyens doivent être au courant donc cela impose la fixation de règles écrites. Titre 1 L’explication du principe de
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Droit pénal: Ordonnance du 02 Février 1945 relative à l’enfance délinquance
Droit pénal : L'Ordonnance du 02 Février 1945 relative à l’enfance délinquance Sujet tabou pour certain, le problème de société face auquel le droit ne peut pas grand- chose. À l’heure actuelle, la justice pénale des mineurs en France est le fruit d’une longue évolution du législateur est le fruit
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Droit pénal: saisines
RENARD Jacqueline TD 15 Galop d’essai : Droit pénal Cas pratique n°1
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DROIT PERSONNES
Droit des personnes 29/09/2021 Déjà dans un arrêt du conseil d’état du 20 dec 2000 le conseil a approuvé l’interdiction temporaire d’exercer la médecine ,prononcée par la section disciplinaire du conseil national de l’odre des médecins. Contre un médecin ayant pratiqué une injection d’une dose de chlorure de potassium destinée
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Droit positif : l’étude des règles et des institutions contemporaines.
Histoire 2016-2017JEANNIN 05/09/16 INTRODUCTION : §1 – REMARQUES PRELIMINAIRES L’objectif est d’avoir le plus de connaissances historiques, plus de recul, de sens critique à l’égard de ce qu’on appelle « les enseignements de droit positif ». La matière s’oppose au droit contemporain. Droit positif : l’étude des règles et des
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Droit positif fonds de commerce
Lois du 2 mars 1982 et 7 janvier 1983 : relatives à la décentralisation -> collectivités territoriales prennent plus d'importance en matière économique Loi "Sécurité financière" du 1er aout août 2003 : crée l'Autorité des marchés financiers Art. L.621-1 Code mon. fin. : définit missions AMF Ord. n°2009-76 du 22
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Droit premier cour
________________ 9 septembre – cours 1 INTRODUCTION AU DROIT Le droit est partout Nombreuses catégories de droit (pénal, propriété, contrat, …) On peut le voir dans des matières contractuelles et extra contractuelles (droit des successions) Il existe des tas de règles juridiques (acquisition d'un permis de construire par ex) Droit=
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Droit première année
Institutions judiciaires L1 S1 Introduction : Dates : -Loi des 16 et 24 août 1790 : loi à l’origine de la distinction entre l’ordre des juridictions judiciaires et administratives (après Révolution). -Création des Prud’hommes : 18 mars 1806 (Napoléon). -Création des juridictions de proximité : 2002. -Fusion des professions d’avocat
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DROIT PRÉTORIEN : ÉMERGENCE, NATURE ET APPORTS
DROIT PRÉTORIEN : ÉMERGENCE, NATURE ET APPORTS En 367 avant notre Christ, est créée la préture, une nouvelle magistrature, dont le titulaire (le préteur), élu pour un an, devient le magistrat devant lequel se déroule désormais la première phase du procès (in iure). La procédure ne change donc pas à
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Droit privé
INTRODUCTION GENERALE L'objectif est d'initier au droit par la définition de ce qu'est le droit et introduire le droit civil qui est le socle de toute notre culture juridique. Le droit peut être appréhendé sous deux angles distincts : - on entend l'ensemble des règles juridiques → droit objectif -
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Droit Privé
11/09 Droit Privé Jestaz Philippe Attribué a chacun sa part, juge résout le litige et attribué sa part réelle juridique part évaluable en argent ou non ( part extra patrimoniale ) partager les richesses, répartir les prérogatives reparti négative faite par le droit si un délinquant est condamné et paye
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Droit privé
Suite du cours: * Infraction droit pénal Ex : omission de porter secours aux personnes en péril= obligation d’agir au moins appel` les secours, obligation juridique n’est autre que la manifestation d’un devoir moral, donc règle juridique inspiré par un devoir moral. * Ces exemples nous montrent que règle de
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Droit privé . thème : règle de droit - source -hiérarchisation
TD DROIT PRIVÉ : Les Questions : 1 - Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? : Les intérêts de l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans notre système juridique français sont les suivants
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Droit privé : Cas pratique exposition de cadavre
Lucy TD1227 Cas pratique séance 7 : Un contractant a conclu un contrat avec une entreprise pour organiser une exposition payante de cadavres humains. Le contractant a également souscrit un contrat d’assurance pour couvrir les risques en cas d 'interdiction de l'exposition. L'exposition a été annulée. Sur quels fondements juridiques
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