Les règles de droit

Droit

Les règles de droit :  régit les rapports, les comportements des individus qui si elles ne sont pas respectés les individus sont soumis à des sanctions imposés.

Règle de conduite qui nous donne une manière de nous comporter et de nous organiser en société afin d’éviter le désordre. Elle est générale et abstraite, elle ne vise pas de manière nominative, la loi est générale. En cas de violation elle est toujours sanctionnée par l’État.

Les contrats (article 1101, du code civil) Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Exemple : on prête 200€ à une personne, il faut que les 2 personnes soient d’accord et il faut au minimum 2 personne. C’est donc un accord de volonté entre les parties

Les obligations est un lien juridique qui unit le débiteur et son créancier. (Un vendeur une venderesse) un créancier est une personne à qui on (le débiteur) doit quelque chose et le débiteur celui qui exécute la dette.

 Articles 1106 du code civil : Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Ex : un acheteur et un vendeur apple.

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

Synallagmatique : dit donnant donnant

Art 1100 code civil : Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Article 1113 du code civil : Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Une offre (un offrant) une proposition de contracter avec des conditions de contracter.  Toute proposition de contrat n’est p        as une offre.

 Article 1114 : L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. Donc l’offre doit être ferme.

Art 1583 : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Article 1115

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

Article 1116

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.

La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.

Article 1118

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

Une proposition ferme est une offre

ARTICLE 1102 : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

On nous parle du principe de liberté contractuelle

Quelque soit le type de contrat il faut les 3 conditions de validité. On voit sa a

L’article 1128   1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacités de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

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