L’identification de la règle de droit

I. Comparaison des textes

1- Pour Kelsen, la morale n’est pas le fondement du droit. Il assimile la morale à la justice et distingue morale et droit avec le fait que la morale « se dresse contre l’opinion traditionnelle », elle est « unique » et « absolue ». Tandis que le droit, est « indépendant », il ne repose pas sur la morale, il n’a pas besoin de la morale pour régir la société. Le droit est insensible face à l’opinion.

Pour Ripert, il n’y a pas de différence de domaine, de nature et de but entre le droit et la morale, mais une différence d’aspect. C’est à partir de la règle morale que la règle juridique prend forme. La morale devient une règle de droit en obligeant une personne à faire ou ne pas faire quelque chose sous peine de sanction. Une fois cette règle sanctionnée, elle se distingue de la morale, car elle lui servait de fondement.

Kelsen distingue le droit et la morale alors que Ripert utilise la morale pour fonder la règle de droit et aboutir à l’idée de justice.

2. Sont-elles ou non des règles de droit ?

 Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée.    

Réparer le dommage causé 🡪 règle de droit (article 1382 devenu 1240 du code civil)

 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » et règle morale.

• Porter un masque dans les rues d’Angers 🡪 règle de droit car elle est assortie d’une sanction de 135 euros, arrêté préfectoral n° SIDPC 2020-106 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, à compter du vendredi 11 septembre 2020.

• Ne pas tuer 🡪 règle morale et règle de droit 🡪(article 521-1 du code pénal)

• Rendre sa bague lorsque l’on rompt ses fiançailles 🡪 règle morale

• Rendre une invitation à diner 🡪 règle morale

• Ne pas fumer dans un lieu public : règle de droit (décret n°2006 tirets 1386 du 15 novembre 2006)

3. La divergence doctrinale exprimée dans ces textes est le reflet de la philosophie du droit puisqu’on assiste à une pluralité de dogmes et à des conceptions différentes sur un même sujet tel qu’entre le droit et la morale.

II. Fiches d’arrêts            

Audience publique du 3 avril 2003

En l’espèce, la société Air France a refusé l'embarquement d’un couple alors qu’ils étaient munis de leurs billets d’avion.

Les époux saisissent la juridiction de première instance afin d’obtenir réparation de leur préjudice.                                                                                                                                            Cette procédure est dirigée contre la compagnie aérienne Air France pour avoir refusé à ce couple l’accès à un de leurs avions.                                                                                                          Le jugement rendu le 13 septembre 2000 par le tribunal d’instance de Pantin condamne la société Air France en réparation de leur préjudice envers les époux.  Le défendeur s’est abstenu de comparaitre devant la justice, en raison de l’absence de connaissance d’un document qui n’était pas mentionné obligatoire comme il se doit dans le bordereau des pièces qui lui est annexé.                                                                                                                             Un appel a été interjeté par le l’entreprise Air France contre le demandeur.                                  Un pourvoi en cassation est alors formé par la société Air France contre les deux époux.

Selon l’article 56 du code de procédure civile, modifié par le décret du 28 décembre 1998 exige que l’assignation comprenne « l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondé. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ». D’après le défendeur, Les deux époux résultaient de différentes pièces du dossier lors du procès, la fiche horaire du taxi n’avait pas été communiquée.

De plus, la communication n’était pas possible car la société était non comparante à l’audience. Le Tribunal en donnant raison au deux époux a violé le texte susvisé l’article 16 du Code de procédure civile qui exige qu’« il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications, les documents invoqués ou produits par les parties que celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».  

En réponse à cela, l’assignation à l’encontre du défendeur l’avait prévenu que s’il ne se présentait pas au jugement, ce dernier aurait bien eu lieu « sur les seuls éléments fournis par la partie adverse » et que « L’obligation d’énumérer dans l’assignation et par bordereau annexé les pièces suivantes sur lesquelles la demande était fondée n’étant assorties d’aucune sanction et ne constituant par une formalité substantielle ou d’ordre public ». D’après l’article 14 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur ne peut s’exprimer sur un problème de communication qui n’est que le résultat de son absence à comparaitre.

Au regard de la situation, le défendeur non comparant, appelé constamment à l’instance, peut-il prétexter un défaut de communication de pièces qui n’est que la conséquence de son absence à comparaitre ?

La cour de cassation a rendu sa décision le 3 avril 2003. Elle casse et annule toutes ses dispositions par le Tribunal d’Instance de Pantin, elle remet en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvois devant le tribunal d’instance d’Aubervilliers. Par ailleurs la Cour de Cassation condamne les époux aux dépens.

...