Droit première année

Institutions judiciaires L1 S1

Introduction :

Dates :

-Loi des 16 et 24 août 1790 : loi à l’origine de la distinction entre l’ordre des juridictions judiciaires et administratives (après Révolution).

-Création des Prud’hommes : 18 mars 1806 (Napoléon).

-Création des juridictions de proximité : 2002.

-Fusion des professions d’avocat et d’avoués d’appel, maintenant tous appelés avocats : 2012.

-Réforme N. Sarkozy de la carte judiciaire : 2008-2010.  178 tribunaux d'instance ont été supprimés suite à la réforme de la carte judiciaire.

-Création du Conseil d’État : 13 décembre 1799.

-Article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : interdiction du droit de grève aux magistrats de l'ordre judiciaire.

-Loi du 29 juin 2011 : contribution des citoyens pour ceux qui voulaient saisir la justice (supprimé en 2014).

Def :

*Arbitrage : justice qui a lieu en dehors des tribunaux.

*Médiation : le fait de confier à un tiers la résolution d’un conflit.

*Juridiction : Organisme qui est institué/crée pour trancher des litiges qui lui sont soumis. Elle va trancher ce litige en disant le droit.

*Une institution est un organisme qui dure avec le temps, permanent.

2 types de frais de justice :

*Les dépens: sommes directement liés à la procédure, frais d'huissier, de correspondance.

*Les autres frais: essentiellement les frais d'avocat. Susceptible d'une répartition entre les partis.

*Le litige est un conflit susceptible de faire l'objet d'une solution juridique par application des règles de droit. Tout litige est un conflit.

*ordonnances : actes juridictionnelles rendus par un magistrat statuant seul, soit sur des affaires ne présentant aucune difficulté soit dans le cadre d'une procédure accélérée dte "de référé" qui ne permet que des mesures provisoires.

Les principes fondamentaux de la justice :

Origines :

-les exigences du service public de la justice

-le procès équitable (la justice doit être indépendante, impartiale, rapide.)

Les principes de la justice:

-Le principe du double degré de juridiction

-Le principe de collégialité (justice de meilleure qualité, décision plus rapide, permet  protection du juge qui rend la décision. Mais: suppose nombre impair, contraire valeurs constitutionnelles, plus coûteux)

-Le principe de décentralisation (favorise accès à justice, économies de transport, pose pb en outre-mer : juge itinérant)

-Le principe de continuité de la justice (pas possible H24 car fr n'a pas fonds nécessaires + tribunaux pas hôpital. Magistrats judiciaires pas droit grève)

Les principes qui s'appliquent dans la relation entre la justice et les usagers:

-Le principe d'égalité devant la justice (découle art 6 DDHC: principe égalité devant la loi. Pendant longtemps, tribunaux militaires)

-Le principe de gratuité de la justice (volonté fournir justice gratuite, pas nécessaire avocat ds certaines juridictions. Pdt longtemps: impôt pr accéder à justice (loi 29 juin 2011, suppr en 2014). Si revenu modeste, aide juridictionnelle ou partie frais procès payée par Etat.)

-Le principe de neutralité (indépendance (séparation des pv, magistrats du siège à leur propre compte) + impartialité juges)

-Le principe de publicité (inscrit dans ts codes procédure, caractéristique procès équitable. Sous-principe: publicité des débats mais huis-clos : sécurité nationale, mineurs, viols. Q° publicité décision ds un recueil + q° retranscription procès télé)

Les autres modes de règlement des litiges

Le mode alternatif de règlement des conflits

Ensemble des procédés conduisant à une solution amiable des conflits. Opposition : modes juridictionnels (conçus et perçus comme autoritaires).

Crée en 1990 aux Etats-Unis puis importé en France.

L'arbitrage

Institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs partis en exerçant la mission juridictionnelle confiée par celle-ci.

Intérêts :

-rapidité (ne dépasse pas les 1 an).

-confidentialité (aucune pub).

La conciliation et la médiation

-Un tiers va tenter d'aboutir à un arrangement entre les partis.

-Le médiateur joue un rôle plus actif que le conciliateur car il entame des démarches et recherches pour faire cesser le conflit entre deux personnes.

Les juridictions internationales

☀ La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)

Naissance:

-Elle s'insère dans le Conseil de l'Europe (né le 5 mai 1949 par le traité de Londres).

-Le 21 janvier 1959 a été instituée la CourEDH.

-Le 4 novembre 1950 a été crée la ConvEDH.

Mission:

-Assurer le respect des engagements souscrits par les Etats signataires de la ConvEDH.

Composition:

-Les juges élus par le conseil de l'Europe. Chaque Etat fournit une liste de 3 noms.

-Juges élus pour 9 ans non renouvelable.

-La Cour comporte 5 sections comportant des chambres.

-La grande chambre = question grave relative à l'interprétation de la CEDH.

Compétences:

-La CEDH ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes + avoir fait l'objet d'une décision défavorable.

-Il n'y a pas besoin de passer par un avocat pour saisir la Cour.

-Requête introduite contre un Etat membre de l'Europe.

☀ La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE)

Naissance:

-Institution de l'Union européenne crée en 1952. Siège : Luxembourg.

-S'occupe des affaires de l'Union européenne.

Missions:

-Contrôler la légalité des actes des institutions de l'Union Européenne.

-Veiller au respect par les Etats membre des traités. Les traités européens traitent questions diverses (transports, pêche, environnement, fiscalité...)

-L’interprétation du droit européen par la demande des juges des Etats-membres en cas de doute sur dispositions traités.

Composition:

-28 juges + 11 avocats généraux désignés par les gouvernement des Etats membre de l’Union Européenne. Normalement, 1 juge par pays mais pas toujours le cas (surreprésentation).

...