Chapitre 9 livre Nathan Droit 2019

Chapitre 9 : La pérennité de l’entreprise

1. Les dispositifs juridiques face aux difficultés des entreprises

1. Les dispositifs de prévention des difficultés

Doc 1 : 1. La publication des comptes permet d’assurer la communication des résultats de l’activité au partenaire potentiel de l’entreprise (banquier, fournisseur et client) qui peuvent ainsi s’assurer de la solidité avant de s’engager contractuellement avec l’entreprise.

            2.  la connaissance de la situation comptable et des ratios significatif permet une analyse objective de la situation de l’entreprise.  L’action des dirigeants de l’entreprise peut être jugé. Cette prise de conscience et en elle-même un moyen de prévention à l’égard d’une gestion imprudente.

Doc 2 : 3. En dévoilant ses problèmes à la justice le dirigeant en assure la publicité. De ce fait il peut craindre de fragiliser l’entreprise et d’aggraver les problèmes. Les partenaires clients ou banques pourraient être enclins à retirer leur confiance à l’entreprise sans livraison ou sans commande ou sans crédit ; l’entreprise peut rapidement s’enfoncer un peu plus.

Doc 3 : 4. Il ne se rend pas toujours compte des effets néfastes des décisions qu’il prend en matière de gestion. Il peut manquer d’esprit critique par rapport au résultat voir même être aveuglé par la poursuite d’objectif dont -il ne mesure pas les aspects négatifs. Un œil externe est alors plus objectif.

            5. le droit d’alerte est attribué à des personnes qui n’ont que ce moyen de signifier leur inquiétude face à une évolution qui risque de mettre en péril la survie de l’entreprise et donc leur intérêt : les salariés et les associés. Ces derniers ont le droit de demander des explications au dirigeant lorsqu’ils ont des craintes sur la situation économique.

Le devoir d’alerte est réservé à des spécialistes de la gestion : les commissaires aux comptes. Ils le mettent en œuvre lorsque la continuité de l’entreprise apparait compromise

         6. le commissaire au compte met sont expertise au service des dirigeants. Il ne l’interroge pas sur la situation mais il l’informe lorsqu’il constate un péril au travers de ratio qu’il maitrise parfaitement. D’ailleurs ce devoir d’alerte fait partie de leur mission ; ils peuvent être sanctionné s’il néglige de le déclencher.  

1. Les différentes procédures judiciaires face aux difficultés

Doc 4 : 7. C’est la cessation de paiement qui est déterminante dans le choix des procédures. Selon qu’elle existe ou non, les voix de règlement des difficultés diffèrent sensiblement.

            8. Les procédures choisi si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement :

- s’il privilégie la confidentialité (conciliation)

- s’il recherche d’une assistance judiciaire (sauvegarde)

- si entreprise en cessation de paiement la procédure est imposée par le tribunal :

- liquidation

- redressement si l’on recherche la survie de l’entreprise. Mais cette alternative ne relève pas d’un choix du dirigeant mais d’une décision judiciaire qui s’impose à lui.

9.

1. Les conséquences des procédures pour les créanciers et pour les salariés de l’entreprise en difficulté

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