Chapitre 1: le droit administratif

Section 1 - La présence quotidienne du droit administratif

L'intérêt du droit administratif ? Le droit administratif est présent mais sans forcément le voir.

§0- La route et l'université Existe-il une inclinaison réglementaire pour les cassis ? Oui. Existe-il une hauteur réglementaire pour les panneaux de signalisation ? Oui Ainsi le droit administratif peut servir à contester une amende etc..

§1- Le sport Quel est le régime juridique des fédérations sportives? Régime de droit administratif. Les cartes pour acheter des heures de piscine, administration changée.

§2- Le domaine public

Ici, on est dans le domaine public de l'université. Lorsqu'on utilise la voie public on est sur le domaine public. Sur le trottoir, on est sur le domaine public de la ville. La vidéo surveillance, on est sur la voie public donc on doit être identifiable donc ne pas couvrir son visage -> cf. Loi qui interdit le voile intégral. Cette loi serait seulement purement sécuritaire pour identifier les personnes. De même, la plage est le domaine public, il n'y a aucune plage privée en France.

§3- Les langues régionales En France, les langues régionales sont reconnues comme patrimoine de la République française, mais il y a une langue officielle : le français (à cause du traité de Maastricht par peur de perdre le français au profit de l'anglais pour l'UE).

§4- Le fonctionnement des services publics et les fonctionnaires L'université est un service public, nous sommes dans un monde administratif. Quelle sont les catégories de personnels ? Deux grandes catégories de fonctionnaires : fonctionnaires qui assurent un service purement administratif et les enseignants. Et dans cette catégorie il y a encore d'autre classes : Les professeurs, les maîtres de conférence (cours + recherche), les ater (attachés temporaires de l'enseignement et de la recherche), les pastes (prof de lycée qui viennent à l'université simplement pour des cours).. Les piscines publiques est un service public. lorsqu'on ne respecte pas le règlement, le fonctionnaire exerce un pouvoir de police et sanctionne. Pour faire fonctionner les services de l'État il faut des fonctionnaires. Y a t-il trop de fonctionnaires en France ? C'est une question politique et non juridique, qui revient à combien de fonctionnaire pour remplir une mission ? Selon le besoin Statut des magistrats, statut des fonctionnaires parlementaires (bien payé).

§5- Les actes de l'administration C'est une grosse part du droit administratif. Décision individuel : acte nomination à un concours. Décret d'application puis des arrêtés pour mettre en œuvre les détails du décret. Ces actes sont publiés -> collectif Un acte non signé ne vaut rien.

§6- La transparence de l'administration Le travail de l'administration doit être transparent, donc accessible : accès aux documents administratifs : ex : droit de voir sa copie d'examen. doit être motivé : la motivation de l'acte : pourquoi on a pris cette décision administrative? légale et non arbitraire Le CSA va disposer dans certains cas d'un pouvoir règlementaire.

ccl : le droit administratif a une utilité.

Section 2 - la définition et domaines de droit administratif

§1- les approches théoriques de la définition du DA

Le da c'est le droit de l'administration et de son action vis à vis des usagés du service public. Plus précisément, c'est le droit qui régie les relations entre l'administration qui agit pour l'intérêt général et le citoyen qui réclame auprès de l'administration. Il existe 3 écoles (groupe de personne qui élabore un doctrine sur un sujet particulier = courant de pensée) qui vont permettre de cerner la def du da :

- L'école du service public défini le da par l'objet et la finalité de ce droit, càd la gestion des service publics pour satisfaire l'intérêt général. Les moyens d'assurer cette mission de service public peuvent être la concession ou la régie. La régie c'est lorsque l'administration gère elle-même directement le service public, la concession c'est lorsque l'administration confie la gestion du servie public à un concessionnaire au moyen d'un contrat lequel (concessionnaire) va assurer la mission de service public. La présence d'un service public va permettre de déterminer le droit applicable et par conséquent le juge compétent.

- L'école de la puissance publique qui va def le da par rapport aux moyens mis en œuvre pour assure, servir l'intérêt général. Quels sont ces moyens ? l'acte adm unilatéral : qui permet à l'administration d'agir. L'administration peut agir par contrat. Le juge adm va rendre des jugements, ensuite des arrêts ... ces éléments traduisent la puissance publiques et ont aura du da par conséquent c'est le juge adm qui est compétent.

-L'école des bases constitutionnelles du da. Le da doit être conçu de manière rationnel donc il faut partir de la C°. le da doit se de par rapport à la C°, de c fait, il y aurai un certain nombre d'action qui échapperai au da parce que ça ne concerne pas au da mais aux activités qui sont plutôt liées au pouvoir. ex: toutes les règles de fonctionnement interne du gouvernement, fonctionnement du Parlement. pour ces auteurs, les activité parlementaire et judiciaire sont exclues du da. pour le activités gouvernementales il faut faire un trie, ainsi ils excluent tout ce qui relève de la diplomatie et ce qui relève des activités du gouvernement avec le parlement et le pouvoir judiciaire. c'est l'ensemble des activités qui échappent au droit privé.

Peut-on regrouper les différentes écoles ? Ce serait possible parce que le service public génère des règles de DA qui concerne l'ensemble des activités publiques. en conséquence, la puissance publique intervient pour mettre en œuvre le service public, pour satisfaire l'intérêt général. Ainsi, le DA serait quand même celui du service public et ensuite celui de la puissance public.

§2- Les domaines du DA

On distingue 2 types de droit :

* Le DA général, qui concerne l'organisation de l'administration mais source du DA, qui concerne la légalité du DA, les actes de l'administration, le service public et toute sa théorie, la police administrative, juridiction administrative, fonction publique, etc. Ce DA général

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