Chapitre 1 de droit

Chapitre 1 : La règle de droit.

La règle de droit est évidemment liée à un système politique. La France et l’Europe vont être déterminées dans un cadre légal dans un état de droit. Ce droit va permettre d’élaborer un cadre social et organiser la vie en société.

Section 1 : La notion de droit.

1. Distinction entre droit objectif et droit subjectif

Le droit objectif (law) est l’ensemble des règles qui organisent les rapports des individus entre eux et qui peuvent être sanctionnés. (ex : Droit pénal)

Le droit subjectif (rights) est l’ensemble des prérogatives, des droits qui sont attachés aux sujets. (ex : Droit de propriété, droit de contracté)

Il y a évidemment un lien entre les droits objectifs et des droits subjectifs. Le droit objectif détermine le cadre alors que le droit subjectif va en déterminer les limites.

Le droit positif est le droit qui régule la société à un moment donné et qui détermine un ordre publique. Ce droit positif est donc composé de l’ensemble des règles écrites, des lois, des codes mais aussi de la jurisprudence.

1. Droit positif et évolution du droit

Le droit est par définition évolutif. Il correspond à un ordre déterminé par la société à un moment donné (ex : mariage pour tous). Le droit doit aussi tenir compte des évolutions de mœurs ou des évolutions technologiques (ex : droit lié à internet, l’écologie, l’environnement).

Section 2 : Les caractères de la règle de droit/norme.

Il faut distinguer la norme de la règle juridique. Cette norme peut être technique, professionnelle, morale, sportive et dans ce cas ne pas avoir les 3 caractères de la règle de droit.

1. Impersonnelle

Elle est impersonnelle lorsqu’elle s’adresse à tous les individus sans exception ou sans viser empiècement un individu. C’est un principe constitutionnel (repris dans la constitution 58) (égalité des citoyens devant la loi)

1. Générale

La règle est générale, elle s’applique à tout moment pour toutes les situations et pose un ordre publique. C’est donc la garantis d’une société arbitraire.

1. Contraignante

La règle est obligatoire et que le non respect de la règle peut être sanctionné (coercitif). Il appartient donc à l’état de mettre en place un système judiciaire pour sanctionner les infractions nul n’étant en mesure de faire justice soi-même.

La règle morale est une règle de conduite individuelle fondée sur des principes philosophique, religieux qui peut parfois influencer la règle de droit mais qui pour autant n’est pas une règle.

Section 3 : Sources et hiérarchie des règles

1. Ordre juridique

1. La constitution

On trouve, au sommet, la constitution ! V constitutions le 4 octobre 1958. Texte de référence, sommet de la hiérarchie des normes. Nos dirigeants politiques doivent aussi se soumettre à ce bloc de constitutionnalité.

Ce bloc constitutionnel est composé de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens, d’une charte de l’environnement depuis 2004, de quelques principes fondamentaux reconnus par la république. Cette constitution peut toutefois évoluer et tenir compte des apports internationaux et communautaires et alors former un nouveau bloc constitutionnel.

1. La loi

Les lois sont préparées par les gouvernements ou par le parlement.

1. Les règlements

Les règlements proviennent de l’exécutif et donc du gouvernement. On peut évoquer les décrets, les arrêtés qui peuvent être ministériels mais aussi ils peuvent intervenir comme des textes d’exécution. Il y a aussi les arrêtés ministériels, préfectoraux et même municipaux.

1. Les sources professionnelles, en particulier les conventions collectives en matière du droit du travail

Ces sources professionnelles vont être négociées au niveau des branches entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés (Le projet de lois modificatif en matière de droit du travail). Il y a aussi des sources primaires et les sources secondaires.

Les coutumes et usages sont utilisés en particulier en matière de droit commercial, elles deviennent des règles à la suite d’un usage général et prolongé. (Lex mercatoria= la loi des marchants)

1. La jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendu par les plus hautes juridictions, conseil d’état, cours de cassation, cours d’appelle de Paris. Ces jugements vont servir de référence pour les petites juridictions.

1. La doctrine

Ce n’est pas à proprement parlé une source, c’est au moins une autorité, une opinion exprimée par des juristes qui vont influencer les législateurs et les juges.

1. La hiérarchie des sources

Il existe un principe juridique de hiérarchie des sources avec des sources supérieures et des sources secondaires. La loi doit être conforme à la constitution et le conseil constitutionnel peut modifier un texte de loi.

Dans la culture française, on accorde une importance plus forte à la loi par rapport à la jurisprudence à l’inverse du système anglo-saxon.

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