DROIT CONSTIT

Semestre 2

Droit constitutionnel

Introduction : L'avènement de la Vème République

        Le régime de la V ème République est affaiblit par l'instabilité gouvernementale. Ce régime aurait pu perdurer s'il avait réussit à se réformer. Il a disparu à l'issu d'un processus daté du 13 mai 1958.

Deux événements principaux marquent la disparition de ce régime :

        La France se dote d'un gouvernement à la suite d'une crise ministérielle de 28 jours. Le nouveau gouvernement est dirigé par Monsieur Pflimlin. Ce dernier n'est pas particulièrement apprécié par les partisans de l'Algérie française. Un mouvement de défiance, de la part des pieds noirs, s'installe. Un comité de salut public est créé à Alger, il consiste à contester de la légitimité du gouvernement, les membres de ce comité appellent au retour au pouvoir du générale de Gaulle. Ils pensent ainsi maintenir l'Algérie française.

        Le 28 mai 1958, Pflimlin démissionne, et le 1er juin 1958, Charles de Gaulle est investit président du conseil. Depuis 1954, l'investiture n'est plus individuelle, on investit le gouvernement dans son ensemble. C'est donc un gouvernement d'union nationale.

De Gaulle accepte de revenir au pouvoir mais sous deux conditions : Tout d'abord, il veut les mains libres ; et ensuite, il veut pouvoir réformer les institutions.

• Il obtient le vote d'une loi de plein pouvoirs, qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance pendant une durée de 6 mois « les dispositions nécessaires au redressement de la nation ».
• Il veut modifier les institutions, et obtient le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Son objet est de confier au gouvernement investit le pouvoir de réviser la Constitution/ le pouvoir de soumettre à référendum un projet de Constitution.

I- Le processus d'établissement de la Constitution

A. Une procédure discutable

1. Une procédure non conforme à la tradition républicaine

        La constitution de la première République, est issue d'un décret de 1792 qui met en place l'élection d'une convention élue afin d'élaborer une constitution. L'assemblée est élue au suffrage quasi universel indirect. Le texte est adopté en 1794 mais jamais rentré en vigueur.

        La deuxième République, le texte est élaboré par une assemblée élue au suffrage universel direct en 1948.Il n'y a pas de référendum car c'est l'assemblée elle-même qui adopte le texte.

        La troisième République, une assemblée est élue en 1871 à la demande des autorités prussiennes qui veulent signer un traité de paix avec un gouvernement légitime. Cette assemblée reste en fonction et au bout de 4 ans elle adopte des lois constitutionnelles.

        La quatrième République, assemblée élue au suffrage universel direct le 21 octobre 1945, proposition de constitution soumise à référendum qui est rejetée. Une nouvelle proposition est soumise à référendum qui est enfin adoptée.

2. Une procédure à la légalité « douteuse »

        Procédure qui a permis de réviser la constitution. En règle générale on suit la procédure de révision prévue dans la constitution. Sous la quatrième République la révision de la constitution est  rigide et elle est prévu par l'article 90.

La révision de la constitution se fait en quatre étapes :

1° L'assemblée nationale doit adopter une résolution à la majorité absolue de ses membres.

2° Une deuxième résolution doit être adoptée dans un délais minimum de 3 mois, à moins que la deuxième chambre (sénat) saisie par l'assemblée nationale adopte la résolution à la majorité absolue de ses membres.

3° Le texte modifiant la constitution doit être adopté dans les mêmes conditions qu'une loi ordinaire. Sous la quatrième République, l'assemblée à la majorité absolue de ses membres peut adopter seule une loi ordinaire.

4° L'étape du référendum, doit s'effectuer sauf si lors de l'adoption de la loi, soit le texte a été adopté par l'assemblée nationale à la majorité des 2/3, soit le texte a été adopté à la majorité des 3/5 des deux chambres.

Cette procédure est longue, et de plus elle est incertaine. Pour modifier la procédure il faut suivre la procédure. Une procédure de révision enclenchée en 1955, concernait entre autre l'article 90 ; les deux premières étapes ont été passées. Cette procédure est reprise par de Gaulle qui la termine. Il obtient le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 sans référendum car lors de la troisième étape la loi est adoptée à des majorités suffisantes. (350 voix contre 161). La majorité en faveur de cette loi est supérieure à la majorité observée deux jours plus tôt lors de l'investiture du gouvernement. (329 voix contre 224).

Cette révision constitutionnelle peut susciter deux critiques :

L'esprit des résolutions votées en 1955 n'est pas respecté, cette loi constitutionnelle de 1958 à conduit à transférer le pouvoir constituant drivé du parlement au gouvernement. Ce transfert avait été reproché par les gaullistes aux parlementaires qui avaient voté une loi permettant la même chose.

B. Des garanties réduites

1. Des règles de forme peu contraignantes

        Le pouvoir qui est accordé au gouvernement est seulement limité par l'obligation qui lui est faite de recueillir l'avis de deux organes et ensuite il va devoir soumettre son projet à référendum. Pour ce qui concerne ces deux organes, il s'agit du comité consultatif constitutionnel de nature politique et le deuxième organe est le conseil d’État.

Le gouvernement doit consulter ces deux organes, en revanche il n'a pas l'obligation de suivre leurs avis.

Le comité est composé de 39 membres dont 2/3 de parlementaires (16 députés et 10 sénateurs) et les 13 autres membres du comité sont des représentants du gouvernement. Cette consultation du comité a constitué la seule intervention de parlementaires dans le processus constituant que de Gaulle a accepté. Le comité a été saisi de l'avant projet de loi constitutionnelle le 29 juillet 1958 et a disposé de 15 jours pour l'examiner. Le gouvernement a repris la plupart des propositions de modifications faites par ce comité.

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