Droits des sociétés

DROIT DES SOCIÉTÉS

1. A la création de l’entreprise les actionnaires ont l’obligation de verser la moitié du capital. Le reste de ce capital sera libéré en plusieurs fois selon les besoins du conseil d’administration (CA) dans un maximum de 5 ans. La SA BONAL devra remettre un montant total de 18500€ lors de la souscription car le capital minimum est de 37000€ pour une SA.

1. Les fondateurs ont l’obligation de déposer ces fonds dans un délais de 8 jours sur un compte ouvert au nom de la société ou chez un notaire.

1. Son apport est possible seulement en partie car dans une SA un actionnaire peut apporter des apports seulement en nature et non en industrie. De ce fait, le nouvel pourra apporter son matériel valant 10000€ selon lui mais pas ses compétences techniques.

L’estimation de l’actionnaire n’est pas suffisante car tout apport en nature doit obligatoirement être évalué par un commissaire aux apports désigné par les fondateurs de la SA. Après cette évaluation l’assemblé des actionnaires doit approuver ou non cette estimation à l’unanimité.

Le montant du capital de la SA BONAL sera de 47000€ car il comprendra les 37000€ d’apport de base minimum et les 10000€ d’apport du nouvel actionnaire à condition que le commissaire l’accepte.

1. Sa contribution sera d’un maximum de 10000€, car la répartition des pertes se fera en fonction du montant investi par chacun dans le capital présent dans les statuts.

• Compétent pour la nomination des membres du CA : Les membres de l’assemblée générale ordinaire
• Compétent pour la convocation des assemblées : conseil d’administration et actionnaires
• Compétent pour la fixation des jetons de présence et leur répartition : le CA avec approbation de tous les membres
• Compétent pour l’établissement des comptes annuels : les membres de l’assemblée générale ordinaire
• Compétent pour l’autorisation des conventions réglementées : Le Code du Commerce
• Compétent pour une augmentation de capital : les membres de l’assemblée générale extraordinaire
• Compétent pour la révocation du PCA : les membres de l’assemblée générale ordinaire
• L’approbation des comptes annuels : Le commissaire aux comptes

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