Droit
13 475 Politique et International dissertations gratuites 3 811 - 3 825
-
Droit administratif : le régime de l’acte unilatéral
Droit Administratif 2 Suite du cours 1er semestre sur le régime de l’acte unilatéral: B) La sortie de vigueur Le parallélisme de compétence est le principe selon lequel l’administration qui a le pouvoir de créer l’acte juridique unilatéral dispose également du pouvoir de le faire disparaitre, la procédure d’adoption de
3 888 Mots / 16 Pages -
Droit administratif : le service public
Séance 5 de Droit Administratif : LE SERVICE PUBLIC Commentaire d’arrêt sur Conseil d’Etat, 10 février 2016, M.A.B., n°385926 Léon Duguit, juriste français et fondateur de la théorie juridique du service public aux cotés de Maurice Hauriou, décrivait ainsi : « Le service public est toute activité dont l’accomplissement doit être
1 715 Mots / 7 Pages -
Droit administratif : les actes de l'administration
DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 4 : LES ACTES DE L’ADMINISTRATION Les actes de l’administration sont à la fois des actes unilatéraux, mais peuvent aussi être contractuels ( contrats administratifs) TITRE 1 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX On va se poser deux questions : * qualification : qu’est ce qu’un acte administratif
49 549 Mots / 199 Pages -
Droit Administratif : les ADG
TD 2 de droit Administratif – Les ADG Il ne faut pas confondre acte DE gouvernement et acte DU gouvernement. Depuis Prince napoléon, les actes DE gouvernement seront un contrôle des actes qui émanent de ministre, tandis que les actes DU gouvernement sont être des contrôles de justice. Le CE
403 Mots / 2 Pages -
Droit administratif : les grands arrêts
DROIT ADMINISTRATIF : LES GRANDS ARRÊTS Chapitre 1 : La police administrative * CC, 13 août 1993, Loi relative à la maitrise de l’immigration * CE, 7 novembre 1924, Club sportif Chalonnais * CE, 30 septembre 1960 * CE, 18 décembre 1959, Lutetia * CE, 8 juin 2005, Communes de
719 Mots / 3 Pages -
Droit administratif : les moyens juridiques de l'action administrative
Droit administratif Partie 4 : Les moyens juridiques de l’action administrative Classiquement ce sont des moyens unilatéraux et contractuels Chapitre 1 : les actes admin unilatéraux Section 1 : La notion d’acte admin unilatéral À quoi reconnait-on qu’un acte administratif est unilatéral ? Quelles sont les différentes catégories d’actes administratifs
43 872 Mots / 176 Pages -
Droit administratif : les normes administratives
DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 5 : Les normes administratives Section 1 : Le pouvoir normatif de l’Administration Qu’en est-il de son pouvoir de créer des normes ? - 1ère remarque : Ce pouvoir n’existe qu’en vertu d’une habilitation = Compétence donnée à une autorité administrative, par une norme supérieure : *
33 921 Mots / 136 Pages -
Droit administratif : Les personnes publiques
Matricule : 2002715 Flore Thueux Devoir de Droit Administratif du 7 novembre 2021 « Administrer, c’est assurer l’application journalière des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l’administration centrale et locale ou des diverses entre elles » (Laferrière). La fonction décrite par Laferrière est assurée par les personnes publiques,
1 731 Mots / 7 Pages -
Droit administratif : L’unité du pouvoir réglementaire, mythe ou réalité ?
Exercice (Dissertation) L’unité du pouvoir réglementaire, mythe ou réalité ? Selon le juriste, Bertrand Faure, « l’unité, la centralisation du pouvoir réglementaire tiennent d’une fiction doctrinale » (B. FAURE, « La crise du pouvoir réglementaire : entre ordre juridique et pluralisme institutionnel », AJDA, 1998, p. 547). En ses termes,
2 156 Mots / 9 Pages -
Droit administratif : naissance soudaine ou lente maturation ?
Dissertation séance 2 Droit administratif : Droit administratif : naissance soudaine ou lente maturation ? INTRODUCTION : Dans toute société où le droit et l'Administration existent, il y a du droit administratif. Ce droit, défini par Didier Truchet, est « appuyé sur ses constantes, ouvert au changement, conserve une légitimité
3 228 Mots / 13 Pages -
Droit administratif belge
Inès GuérinDroit administratif2018-2019 Droit administratif parenthèse sur les élections La Belgique est une … monarchie car il y a un roi. (Philippe) ... parlementaire car il y a un parlement composé du sénat et d’une chambre des représentants. … représentative car il y a des élus à différents niveaux :
14 162 Mots / 57 Pages -
Droit administratif cas
La compétence du juge pour contrôler la conventionnalité des lois sur le fondement de la jurisprudence , la nécessité que le traité ne regle pas seulement les rapports entre Etats , Gisti 2012. La charte ne régissait que les rapports entre Etats . Il faut que les dispositions soient claires
4 247 Mots / 17 Pages -
Droit administratif cas
Droit administratif Cour du 9/9/2015 Le droit administratif est une des branches du droit public, c’est la branche la plus importante. Ce qui le rend important c’est la présence du juge administratif, tous les contentieux sont réglés par un juge autonome qui s’est forgé au fur et à mesure du
22 152 Mots / 89 Pages -
Droit administratif cas
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : * Martine Lombard – cours de droit administratif pour les deuxième année * Frier – précis de droit administratif * Le Gaja – les grands arrêts de la jurisprudence * Dictionnaire juridique Site internet : * Conseil d’Etat – fiche pour les juridictions * Légifrance –
36 716 Mots / 147 Pages -
Droit administratif cas
Droit administratif Introduction : 1) Branche du droit public. 2) Soumission administration au droit. 3) Il n’est pas tout le droit applicable à l’admi mais seulement à une partie de celui la. 4) Fruit d’un long processus de formation historique 5) Autonome du droit privé. 6) principalement jurisprudentiel 1. Branche
3 040 Mots / 13 Pages