Droit Administratif : les ADG

TD 2 de droit Administratif – Les ADG

Il ne faut pas confondre acte DE gouvernement et acte DU gouvernement. Depuis Prince napoléon, les actes DE gouvernement seront un contrôle des actes qui émanent de ministre, tandis que les actes DU gouvernement sont être des contrôles de justice.

Le CE élargie son contrôle à beaucoup d’actes avec la loi du 24 mai 1972.

Prince Napoléon ne fait pas allusion au mobile politique. Le critère désormais pour déterminer un acte de gouvernement, il n’y en a plus de précis, ici le risque vont être le manque de sécurité juridique pour les justiciables.

Il y a deux catégories d’ADG :

• Les actes qui touchent entre les pouvoirs publics constitutionnels
• Les actes de l’exécution dans les relations internationales

A était considéré comme ADG entre les pouvoirs constitutionnels dans l’arrêt Rubin de Servens, l’article 16 du Président de la république. Mais aussi Mekhantar et M. Hoffer, où le PR décide de soumettre un projet de révision constitutionnel au Congrès. Mais aussi M. Hoffer, car cela touche aux pouvoirs publics constitutionnels = refus de saisir le gouvernement du CC pour vérifier un pouvoir constitutionnel public.

CE, ASS, 1999, Mme bâ : Le CE a considéré que la nomination du membre du CC par le PR est un acte de gouvernement.

En revanche n’a pas était qualifié d’ADG le décret par lequel le PM charge un parement d’une mission auprès d’une administration. Le CE considéré que c’était détachable entre le pouvoir exécutif et législatif donc pas ADG.

CE, SECT, 1998, Mégret : Le CE contrôle la régularité de la nomination d’un membre du CC.

Les actes de l’exécutif dans les relation internationales : Actes relatif a la négociation et conclusion des traités. Par exemple avec l’arrêt Greenpeace de 1995 avec la reprise des essais nucléaires. Mais aussi avec l’arrêt GISTI avec la circulaire où les ressortissants irakien n’étaient pas acceptés dans les universités européennes. La décision de la France d’engagée des forces militaire en Yougoslavie est considéré comme un ADG « Mégret et Merkhantar en 2000 ».

CE, ASS, 1975, Paris de BOLLARDIERE : Les autorités françaises avait créer une zonne de sécurité afin d’éviter tout dégat a la suite des essais nucléaires.

Deux limites a ces ADG dans les relations internationales

• En tant que justiciable on peut invoquer dans les recours l’application d’un traité internationale « source de légalité » donc soumis a un contrôle.

...