CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers

CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers

La section du Contentieux du Conseil d’Etat va rendre le 21 mars 2011 un arrêt commune de Béziers, permettant dès lors au juge d’annuler une décision de résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles.

Dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation multiple entre les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers, ont mené une opération d’extension d’une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers.

Les deux maires ont alors signés une convention le 10 octobre 1986 dans laquelle il est précisé que la commune de Villeneuve-lès-Béziers verserait à la commune de Béziers une fraction des sommes qu’elle percevrait au titre de la taxe professionnelle afin de tenir compte de la diminution de recette entrainait par la relocalisation.

Par une délibération le 14 mars 1996, le conseil municipal de Villeneuve-lès-Béziers décide que cette dernière ne doit plus exécuter la convention de 1986 et que par une lettre du 22 mars 1996 le maire de la commune informe le maire de Béziers de cette résiliation de convention.

La commune de Béziers va saisir le tribunal administratif de Montpelier qui rejettera le 25 mars 2005 sa demande dirigée contre la mesure de résiliation.

Cette dernière fera appel à la cour administrative d’appel de Marseille qui dans un arrêt du 12 février 2007 va rejeter sa demande

La commune de Béziers va alors se pourvoir en cassation

Que peut faire le juge sur la recevabilité d’un recours contre la décision de résiliation unilatérale d’un contrat administratif faite par deux personnes publiques.

La Cour de cassation va alors annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille et va rejeter la requête de la commune de Béziers, cette dernière devra par ailleurs verser la somme de 1000€ à la commune de Villeneuve-lès-Béziers au titre du code de justice administrative.

Il s’agira alors de voir l’évolution des pouvoirs du juge administratif au fil des jurisprudences (I)

1.  L’évolution des pouvoirs du juge

Il s’agira alors de comprendre l’évolution qu’il y a pu avoir au niveau de la jurisprudence afin d’arriver à cette situation (A) ainsi que de définir les nouveaux pouvoirs que le juge administratif obtient à la suite de cela (B)

1.  Un revirement de la jurisprudence antérieure

« Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité »

Ici, le Conseil d’État rappelle le principe selon lequel le cocontractant, contestant une mesure d’exécution du contrat, ne peut normalement prétendre qu’à indemnisation. Cependant cet arrêt apporte une nuance en utilisant «  eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution » puisqu’ici le juge du contrat se voit reconnaitre le pouvoir d’ordonner la reprise des relations contractuelles à compter d’une date qu’il aura lui-même fixée

En ce sens, l’arrêt Béziers II vient nuancer la jurisprudence classique en la matière. Notamment la jurisprudence de l’arrêt de 2009 ou les Communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers étaient déjà en conflit et un arrêt avait déjà était rendu, nommé dès lors « Béziers I ». Cet arrêt a eu une double portée, notamment en consacrant en droit administratif le principe de loyauté des relations contractuelle, c’est-à-dire qu’il est interdit aux parties de se prévaloir de n’importe quelle irrégularité affectant le contrat pour contester sa validité, seul les vices le plus graves peuvent justifier l’anéantissement du contrat. Et il vient également modifié l’officie du juge du contrat. La stabilité du contrat est alors recherchée.

Cet arrêt ouvre une nouvelle voie de recours au cocontractant dont le contrat aurait été résilié par l’administration lui permettant de demander au juge d’enjoindre à cette dernière de reprendre les relations contractuelles.

Cela reste par ailleurs encadré dans la mesure où  il est précisé « dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation »

Tous cela amène à un élargissement des pouvoirs du juge administratif à cet égard.

1. L’élargissement du pouvoir du juge administratif

« le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité »

Il y a donc la sauvegarde de la limitation des voies de recours contre les actes d’exécution du contrat. De ce fait, le juge ne peut être saisi qu’en plein contentieux , avec pour conséquence que ce dernier étant essentiellement un contentieux de l’indemnisation, le juge administratif n’a pas à être saisi de conclusions à fin d’annulation. C’est la raison pour laquelle le juge continue de préserver le principe d’un contentieux de la responsabilité contractuelle.

Ce qui est surtout nouveau dans cet arrêt provient de l’ouverture d’un recours « toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ». c’est en suivant cette logique que le Conseil d’État a fait passer le contentieux des sanctions de l’administration contre un administré du Recours pour excès de pouvoir au plein contentieux (CE, 2009, société Atom)

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