Droit
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Créer un site internet
Créer un site internet L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle précise que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral
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Crim, 1 avril 2015
L’arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er avril 2015 a trait à l’applicabilité de la loi pénale dans le temps. En l’espèce, le prévenu etant sur le coup d’une mesure de reconduite à la frontiere et ayant purger une peine d’emprisonnement
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Crim. 10 avril 2018
Commentaire d’arrêt Crim. 10 avril 2018 Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge instructeur ne peut procéder à des actes coercitifs concernant des faits dont il n’est pas saisi. Toutefois, la Cour de Cassation semble écorner ce principe dans son arrêt du 10 avril 2018. Une information judiciaire est
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Crim. 17 janvier 2006
Crim. 17 janvier 2006 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2006. L’association « Les droits des non-‐fumeurs » (le demandeur) qui s'est constituée partie civile de Jean-‐Paul X, le gérant (le défendeur) de la société
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Crim. 7 mai 2002
Crim. 7 mai 2002 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 mai 2002. Y, le président des équipes d’animateurs et X, l’un des animateurs chargés la gestion de l’association Z. Puis, à l’occasion de déplacement à Paris,
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Crim., 4 mai 1995
Crim., 4 mai 1995 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 4 mai 1995. Paul A (l’accusé) et Mme Z (la défunte) sont colocataire du coffre loué par cette dernière dans une banque. Après, Mme A a décédée,
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Criminologie
Séance 1 : La criminologie * La criminalistique : L’étude des traces laissées par les scènes de crime avec deux corporations importantes : la police scientifique et les médecins. A partir des traces laissé par ces agresseurs on va enquêter sur ces traces. Etude du cadavre aussi. Beaucoup d’indices sur
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Crise du 16 mai 1877 et ses conséquences.
Le 4 septembre 1870, suite à la victoire de la Prusse, la IIIème république est proclamée. C’est le commencement d’une lutte politique pour le contrôle des institutions entre monarchistes et républicains. Adolph Thiers, Orléaniste devient le chef de l’état et du gouvernement français suite aux élections législatives du 8 février
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Critère de la règle de droit
Nicot vivien Les critères de la règle de droit . La règle de droit est la base de toute société moderne . En effet un homme vivant seul n'a nullement besoin de règles de droit . La règle de droit est faites pour regler les litiges entre différents individus ou
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Critère organique dans la détermination du Contrat administratif
Le critère organique dans la détermination du Contrat administratif Un Acte Administratif Plurilatéral est un acte qui est le fruit d'une collaboration entre l'administration et les bénéficiaires de l'acte. Il s'agit des contrats administratifs. Cet acte crée des droits uniquement pour les parties (classique au regard du principe de l'effet
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Critères de formation d'une jurisprudence
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu[réf. souhaitée]. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre,
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Critères de l'AAU
Séance 5 TD : Préparation Comme en droit commun, il a été reconnu à l’administration la possibilité de passer un contrat qu’on qualifiera de “contrat administratif”. Contrairement à l’AAU, il résulte donc d’un accord de volontés, ce qui se révèle nécessaire pour les missions de l’administration nécessitant l’intervention d’autres acteurs.
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Critères pour choisir la forme juridique de l'entreprise
Tout d’abord, l'entreprise est une organisation économique, c’est à dire qu’elle vend et produit des biens et des services dans le but de réaliser un profit, mais elle ne possède pas la personnalité juridique. Il n'a pas de définition juridique, c'est un concept économique, il n'y a que des formes
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Critique: « Bourgeois Gentilhomme » (France 4)
Critique: « Bourgeois Gentilhomme » (France 4) Dufour Ida, 2D12 Le Bourgeois Gentilhomme a été écrit en 1669 par Molière sous demande du roi, pour se moquer des Turcs qui n’avaient pas montrés assez de respect à son égard. Ce règlement de compte politique est une pièce satirique très amusante.
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Critiques et commentaires de l’essai théorique de Wendt
Critiques et commentaires de l’essai théorique de Wendt Nul ne s’étonnera que Wendt ait été, à son tour, critiqué par ceux-là mêmes dont il avait dénoncé la méthode rationaliste. Mais il faut ajouter qu’il s’est retrouvé bien isolé au sein même du cou- rant post-positiviste et post-rationaliste. Au fond, il
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