Introduction générale droit

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT

1) L’étude du droit

1.1 Les sciences du droit

- Le droit : étude des règles de droit positif et de leur application

- La philosophie du droit (réflexion sur le droit lui-même ; ses fondements, ses finalités...) le droit devient un objet d’études extérieur, il n’est pas étudié en tant que système juridique

- La sociologie du droit : application de la sociologie aux systèmes juridiques.

- L’anthropologie juridique : étude ethnologique des règles de droit

- L’histoire du droit : étude de l’évolution du droit à travers le temps

1.2 Les branches du droit

La complexification de la société a mené à des spécialisations et diversifications du droit. Ainsi il a été créé des branches du droit spécialisées pour répondre à ces spé/divers.

> Analyse de situations concrète :

- Comptable risque peine pénale (prison & amende) car on applique le code pénal, président ne risque rien pdt son mandat grâce à l’article 68 de la Constitution (on applique le droit constitutionnel)

- Un contrat écrit est nécessaire entre deux particuliers afin d’assurer leur statut juridique en cas de litige (droit civil). Il est permis de ne pas faire de contrat lors d’une vente entre deux professionnels afin de ne pas les freiner dans leur activité professionnelle, en revanche cela ne les protège pas juridiquement en cas de litige (droit commercial).

- Un CDD peut être requalifier en CDI à terme afin de protéger le salarié dans la relation salarié/employeur dans laquelle il est en position de faiblesse (droit du travail). Pour un abonnement, on considère aussi le consommateur en position de faiblesse et afin de ne pas l’engager dans un abonnement à durée indéterminée, on ne peut pas requalifier l’abonnement (droit de la consommation).

Branche de droit = ensemble cohérent et autonome de règles, adapté à un secteur déterminé d’activités.

• Droit public et droit privé : on qualifie cette distinction de 1ere division ; la summa divisio (=distinction fondamentale) – avec des droits mixtes

- Droit public : ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’Etat, les collectivités et les particuliers.

- Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux-mêmes et entre collectivités privées.

Les critères de la summa divisio droit privé / droit public :

 La finalité : en droit privé c’est globalement la satisfaction et la protection de l’intérêt particulier / en droit public c’est globalement la satisfaction de l’intérêt général (ne pas opposer ces intérêts qui peuvent être l’un pour l’autre)

 Les caractères : le droit public est souvent + contraignant, impératif, autoritaire, unilatéral que le droit privé car ce sont les institutions qui agissent en tant que « puissance publique ». Le droit privé est lui +

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