Crim. 7 mai 2002

Crim. 7 mai 2002

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 mai 2002.

Y, le président des équipes d’animateurs et X, l’un des animateurs chargés la gestion de l’association Z. Puis, à l’occasion de déplacement à Paris, X a bénéficié de repas et de distractions onéreuses que le cout a été réglé par Y au moyen de chèques tires de septembre 1993 à mars 1995 sur le compte bancaire de l’association.

D’abord, le procureur de la République a poursuivi Y pour abus de confiance et X pour recel de délit. Puis, l’avocat de X a demandé au juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique de son client. Le magistrat a rejeté cette demande par l’ordonnance du 30 octobre 2001. Après, X a interjeté appel. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Limoges a rendu un arrêt infirmatif et déclaré la prescription du recel du produit d'en abus de confiance au motif que la nature des faits reproché à X qui a profité immédiatement au cours de sorties à Paris et des dispense payées par Y, le délai de prescription de l’action publique a commencé à courir à compter de l’émission du dernier cheque du 13 mars 1995. Enfin, l’association Z s’est pourvue en cassation.

La question qui se pose est de savoir si, comment le recel du produit d'en abus de confiance va commencer à se prescrire.

La Cour de cassation, par son arrêt du 7 mai 2002, a cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Limoges du 20 décembre 2001 au motif que le recel du produit d'en abus de confiance ne saurait commencer à se prescrire avant que l’infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée sans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

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