31 Mai 1991 dissertations et mémoires
15 153 31 Mai 1991 dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 : Une femme est atteinte d’une stérilité irréversible. Son mari, M. Y., donne sons perme afin qu’une autre femme subisse une insémination artificielle et qu’ainsi elle porte et mette au monde l’enfant dans le but de l’abandonner à sa naissance à M. et Mme Y. L’enfant né a été déclaré comme étant né de Mme X., la gestatrice, sans qu’il soit
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Commentaire Arrêt Du 31 Mai 1991: Gestation Pour Autrui
Fiche de jurisprudence simple de la décision du 31 mai 1991 Accroche : Par décision du 31 mai 1991, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a pris position sur la pratique de la gestation pour autrui, dite aussi convention de mère porteuse, en rejetant fermement sa licéité. Faits : Une femme étant stérile, son époux a inséminé une tierce femme afin de porter et mettre au monde un enfant. A la naissance de l’enfant,
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Cour De Cassation, Assemblée Plénière, Du 31 Mai 1991: la mère porteuse
La maternité de substitution peut se réaliser de deux façons différentes : soit la mère porteuse reçoit le sperme du mari par la méthode d’insémination artificielle, dans ce cas elle est génitrice et gestatrice (car l’enfant bénéficie des gènes de la mère porteuse) ; soit la fécondation se fait in vitro, avec le sperme et un ovocyte provenant du couple, l’ovule fécondé est alors transféré dans l’utérus de la mère porteuse, dans ce cas elle
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Analyse d'arrêt cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater Mme X…, épouse de M. Y… a recouru à une mère porteuse au vue de sa stérilité. Son mari a donné son sperme pour concevoir l’enfant mais lors de la déclaration de naissance, l’enfant a été déclaré comme étant né de Y … et n’ayant aucune filiation maternelle. En première instance, M et Mme Y plaident en qualité de demandeur et le procureur général
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Fiche d'arrêt, asse. plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Td 6 DROIT CIVIL Fiche d’arrêt : Cet arrêt est un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de Cassation le 31 mai 1991. Un couple, non compatible pour avoir un enfant font appel à une femme pour porter leur enfant grâce aux spermatozoïdes du père. Les parent après avoir été en cour d’appel, on fait un pourvoi en cassation dans le but d’adopter l’enfant afin de donner suite à l'arrêt rendu le 15
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Commentaire d'arrêt du 31 mai 1991
Commentaire d'arrêt 31 mai 1991 Le 31 mai 1991, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation rend une décision sur un sujet portant sur le domaine de la bioéthique. En l'espèce Mme X, épouse de MY est atteinte de stérilité irréversible. Le couple désireux d'être parent décide alors de recourir à l'insémination artificielle en donnant le sperme de MY à une autre femme qui a porté et mis au monde l'enfant. Dès la naissance, l'enfant
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Fiche d'arrêt: arrêt du 31 mai 1991 relatif à la GPA
La cour de cassation a rendu le 31 mai 1991 un arrêt en assemblée plénière concernant les contrats entre les mères porteuses et les couples dans l’impossibilité d’avoir un enfant pour cause d’infertilité de la femme. En l’espèce, Monsieur Y et Madame X, mariés décident de faire appel à une association pour entrer en contact avec une mère porteuse, Madame Y, afin qu’elle soit inséminée de la semence du mari. Le but est que celle-ci
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CIV 1 ASSEMBLEE PLEINIERE 31 MAI 1991
ASSEMBLEE PLENIERE 31 MAI 1991 MATERNITE POUR AUTRUI Les faits : Un couple dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible mais désireux d’avoir un enfant font appel aux services d’une mère porteuse qui, inséminée artificiellement par le spermatozoïde de Monsieur Y a porté et donnée naissance à l’enfant conçut. + l’enfant a été déclaré au registre de l’état civil de la République Française comme l’enfant de Monsieur Y (préciser la filiation biologique) mais aucune
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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90- 20.105, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la question de l’adoption plénière d’un enfant né en exécution d’une convention de gestation pour autrui. En l’espèce, en raison de la stérilité irréversible de son épouse, M. X a donné son sperme à une autre femme en vue d’une
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Commentaire d'arrêt assemblée plénière 31 mai 1991
Commentaire d’arrêt (Introduction + plan détaillé) Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 Introduction : Dans un arrêt du 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de la législation des conventions de « mères porteuses » (gestation pour autrui). L’Assemblée plénière se réunit pour des affaires qui posent une question de principe, notamment en cas de résistance d’une juridiction inférieure. Dans cette affaire, un couple souhaitant
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Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 La gestation pour autrui est une question actuelle, qui pousse à la réflexion. D’après un rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique, datant de 2018, une grande partie des citoyens se prononcent contre la GPA (gestation pour autrui). Malgré les années qui séparent l’arrêt suivant et ce rapport de synthèse, on retrouve des positions similaires. Un couple désireux d’avoir un enfant fait appel à
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général)
Colle TD N°1 : Droit des personnes Travail à rendre : Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général) En France, la gestation pour autrui est une pratique interdite au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. Selon le statut légal, le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contract ou d’une convention. La gestation pour autrui va être alors contrôler
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Plan détaillé: Cour de cassation, Assemblée Plénière, 31 Mai 1991 n° 90-20.105.
Faire l’introduction et un plan détaillé portant sur l’arrêt suivant : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 31 Mai 1991 n° 90-20.105. « La gestation pour autrui (GPA) n’est pas quelque chose d’anodin. Cela revient pour une femme à louer son ventre pour porter un enfant. La grossesse n’est pas un service et l’enfant n’est pas un produit qu’on commande. Une telle pratique revient à déshumaniser la femme et conduit à la marchandisation des corps. Ce
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Fiche d’arrêt /Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991
Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 1- Les faits juridiques : Un couple marié, a fait appel à une mère porteuse pour avoir un enfant. En effet, l’épouse étant stérile, il a été procédé à une insémination artificielle du sperme de l’époux vers la mère porteuse. L’enfant une fois né, a été déclaré fils de l’époux et sans filiation maternelle. 2- Le cheminement juridique : L’épouse a demandé l’adoption de
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Commentaire d'arrêt de droit des obligations : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105
L’objet : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105 La question de légalisation de la gestation pour autrui, dite aussi convention de « mère porteuse », a toujours fait l’objet de débat et reste un point sensible pour la société française car c’est une question d’éthique soulevant de nombreuse controverse. C’est d’ailleurs à ce sujet que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a dû se prononcer dans un arrêt du 31 mai 1991.
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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris
Fiche 4 : service public et concurrence Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris Auparavant, il était interdit qu’une personne publique intervienne sur le marché économique, celui-ci était réservé qu’aux personnes privées exerçant des activités industrielles et commerciales et avait en contrepartie de leur activité un bénéfice. Au fil du temps, il a été admis que les personnes publiques puissent intervenir sur ce marché pour proposer
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Ordonnance Du 31 Mai 2001, Commune D'Hyères-les-palmiers
Juge des référés, ordonnance du 31 Mai 2001, Commune d’Hyères-les-palmiers En l’espèce, à l’occasion de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs, la commune a supprimé le raccordement à la chaussée de 4 locaux à usage de garage ou d’entrepôt et fait poser devant leurs issues des potelets en empêchant l’accès par des véhicules. La SCI saisit alors juge des référés du tribunal administratif de Nice. Par une ordonnance du 18 mai 2001,
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Première Chambre Civile, 31 Mai 2007: La fausseté partielle de cause peut-elle entraîner la réduction de l’obligation, dans les contrats synallagmatiques ?
M. et Mme X... acceptent, dans un protocole d’accord, du 1er juillet 1994, de céder, plus tard, à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possèdent dans le capital de la société DTP. Ce prix est déterminé au vu de la situation comptable de cette société, arrêtée au 30 avril 1994, et en tenant compte de la future cession simultanée, par M. X..., à hauteur de 301 892, 23 francs, de son
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Commentaire D' Arrêt 28 Mai 1991: Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé
Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé par un jugement ultérieur à la décision prononçant la nullité du mariageArrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 1991 Sommaire : | Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la putativité ; La bonne foi, qui peut
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Commentaire De La décision n°91-290 Du Conseil Constitutionnel Du 9 Mai 1991
Commentaire de la décision n°91-290 du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 1991 par des députés et des sénateurs de l’opposition à propos de la rédaction de la loi portant statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ces députés et sénateurs déclarent inconstitutionnelle ladite loi. Ils critiquent notamment les dispositions de l’article 1, 7, 63 et 85 car elles reconnaissent principalement l’existence d’un «
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Commentaire D'arrêt Du 31 Mai 1994: Conventions De mères Porteuses
COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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Décision n° 91-290 DC Du 09 Mai 1991
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant
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Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir
Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 1991, traite de la capacité du juge à annuler une clause abusive. D’interpréter le caractère abusif d’une clause et de décider son annulation Faits : Un particulier avait confié au magasin Minit Foto de Béthune dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le bulletin de dépôt
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Commentaire CE Gonzales Gomes 31 mai 2016
CARON AMANDINE GROUPE 4 Commentaire d'arrêt: CE, 31 mai 2016, Mme Gonzales Gomes Dans cet arrêt daté du 31 mai 2016 le Conseil d’État a dû rendre une décision relative au refus d'appliquer une loi française en estimant que celle-ci porte une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. En l'espèce, des époux ont entamé une démarche d'assistance médicale à la procréation. En raison de la grave maladie
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