Commentaire CE Gonzales Gomes 31 mai 2016

CARON

AMANDINE

GROUPE 4

                Commentaire d'arrêt: CE, 31 mai 2016, Mme Gonzales Gomes

Dans cet arrêt daté du 31 mai 2016 le Conseil d’État a dû rendre une décision relative au refus d'appliquer une loi française en estimant que celle-ci porte une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante.

En l'espèce, des époux ont entamé une démarche d'assistance médicale à la procréation. En raison de la grave maladie de l'époux et dont le traitement allé le rendre stérile, celui-ci a procédé, à titre préventif à un dépôt de gamètes dans un hôpital en France, afin qu'il puisse bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. En raison de la détérioration de l'état de l'homme, qui a ensuite entraîner son décès, leur projet n'a pu aboutir. Celui-ci avait toutefois consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d'une insémination artificielle avec ses gamètes y compris à titre posthume en Espagne, qui est le pays d'origine de son épouse. Il voulait également faire un dépôt de gamètes en Espagne, mais vu la détérioration de sa maladie cette démarche n'a pu aboutir.

Après la mort de son mari, l'épouse a donc demandé que les gamètes de son époux conservés dans l’hôpital de Thenon lui soient transférés en Espagne ou elle réside depuis la mort de son mari.

Dans une décision du 26 août 2015, le chef du service de biologie de la reproduction et centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme de l’hôpital de Thenon a informé l'épouse du refus que l'Agence de biomédecine a fait à cette demande. L'épouse a donc saisi de ce refus le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Le 25 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a pris une ordonnance sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de la justice administrative, et a rejeté la demande de l'épouse en disant que sa demande est mal fondée et que la décision de transférer les gamètes revient à l'Agence de la biomédecine et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. L'épouse a donc formé un pourvoi, pour demander l'annulation de l'ordonnance du 25 janvier 2016 prise par le tribunal administratif de Paris, et demande également que le juge des référés fasse droit à sa demande.

Est-ce que la loi française s'applique toujours alors qu'un texte international prévoit une règle différente ?

Selon le juge des référés, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en rejetant la demande qui lui était présentée au motif qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer, et qu'il a alors porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit du respect de la vie privée et familiale de la requérante garantie à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De plus, le juge des référés énonce que la loi espagnole autorise le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari, et que ces conditions sont parfaitement remplies. Le juge des référés décide donc d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2016, et demande à l'Assistante publique -Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes les mesures afin de permettre l'exportation des gamètes litigieux vers un établissement de santé espagnol autorité à pratiqué  les procréations médicalement assistés dans un délai de sept jours à compter de la date de la présente décision.

Il est important de savoir si le Conseil d’État énonce-t-il un principe général d'autorisation de l'insémination post mortem, en écartant l’application d'une norme interne qui est compatible avec un la norme internationale.

Il est pertinent de voir que le Conseil d’État prend conscience que la règle française est compatible avec la norme internationale (I) mais que toutefois il va prendre la liberté d'écarter la norme interne au profit d'une liberté fondamentale issu d'une norme internationale (II).

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