Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991

Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 :

Une femme est atteinte d’une stérilité irréversible. Son mari, M. Y., donne sons perme afin qu’une autre femme subisse une insémination artificielle et qu’ainsi elle porte et mette au monde l’enfant dans le but de l’abandonner à sa naissance à M. et Mme Y. L’enfant né a été déclaré comme étant né de Mme X., la gestatrice, sans qu’il soit indiqué sa filiation maternelle.

N’obtenant pas gain de cause en première instance, M. Y., qui escomptait que soit prononcée l’adoption plénière de l’enfant par son épouse, a interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris qui a finalement reconnu la licéité de l’objet de la convention de mère- porteuse. Le procureur général, demandeur à l’instance, a cependant formé un pourvoi en cassation afin que la décision d’appel soit cassée, ceci dans l’intérêt de la loi.

L’objet des conventions de « mère porteuses » sont-elles licites ? L’adoption plénière de l’épouse du père biologique est-elle possible ?

L’assemblée plénière de la Cour de cassation retient ici l’illicéité de l’objet des conventions de « mère-porteuses », affirmant que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance, contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ». La Cour de cassation a par ailleurs affirmé que l’adoption plénière qui s’ensuivait en l’espèce « constituait un détournement de cette institution », en ce sens qu’il s’agissait là de « l’ultime phase d’un processus d’ensemble », à savoir la convention de gestation pour autrui. Ainsi, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière est venue casser l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, mais seulement dans l’intérêt de la loi.

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