Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin

Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-

20.105, Publié au bulletin

Par un arrêt rendu le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se

prononce sur la question de l’adoption plénière d’un enfant né en exécution d’une

convention de gestation pour autrui.

En l’espèce, en raison de la stérilité irréversible de son épouse, M. X a donné son

sperme à une autre femme en vue d’une insémination artificielle. Cette dernière a par

la suite donné naissance à un enfant dont l’acte de naissance indiquait la filiation

paternelle à l’égard de M. X. uniquement, sans aucune indication de la filiation

maternelle. L’épouse de M. X, agit alors en justice pour demander l’adoption plénière

de l’enfant.

Les juges de première instance ayant refusé de faire droit à cette demande, Mme X

interjette appel. La Cour d’appel infirme le jugement et prononce l’adoption plénière

de l’enfant. Selon l’arrêt de la Cour d’appel, la maternité de substitution était licite en

raison de l’évolution des pratiques scientifiques et des mœurs. Elle rajoute que

l’adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant lequel a été accueilli et élevé au foyer

des époux pratiquement depuis sa naissance.

Le Procureur général forme un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un couple ayant eu recours

à l’exécution d‘une convention de gestation pour autrui pouvait demander l’adoption

plénière de l’enfant ainsi né.

La Cour de cassation censure (ou casse et annule) l’arrêt de la Cour d’appel au visa

des articles 6, 1128 et 353 du Code civil. La Haute juridiction énonce d’abord un

principe général de droit selon lequel “la convention par laquelle une femme

s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à

sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps

humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes”. Elle en déduit que

l’adoption plénière d’un enfant conçu en exécution d'une telle convention est

contraire à ces principes et doit être déclarée illicite.

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