CE, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran

Pouzada

Camille

TD A05

Commentaire d'arrêt :

Le Conseil d'État a fermement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998. Afin d'assurer cette suprématie, il est essentiel de revoir la constitutionnalité des textes inférieurs. Dans son arrêt du 6 décembre 2012, la Haute Cour administrative a précisé le périmètre de compétence pour exécuter ce contrôle en présence d'un arrêté de transfert.

Dans ce cas, deux décrets relatifs à l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ont été publiés. Le premier a transféré directement les directives européennes, tandis que le second a été publié dans le cadre du décret de transfert des directives.Une entreprise demande au Conseil d'État de supprimer les pouvoirs excessifs de ce décret. La société requérante a insisté sur le fait que la directive et les lois applicables ignorent les principes constitutionnels des droits de propriété et de la liberté d'entreprise. En fait, l'entreprise affirme que l'inclusion des compagnies aériennes dans le système de quotas d'émission de gaz à effet de serre aura un impact financier important sur l'entreprise. Ces derniers estiment également que les sanctions sont onéreuses car elles peuvent même interdire toutes les activités dans l'Union européenne.

Le juge administratif a-t-il le droit de contrôler la directive et le décret d'application de la directive conformément au principe de valeur constitutionnelle?

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’il lui appartient de vérifier la constitutionnalité d’un décret assurant directement la transposition d’une directive (I). Toutefois, le juge administratif ne peut pas vérifier la constitutionnalité d’un décret, se bornant à réitérer les dispositions législatives transposant une directive, en l’absence d’une question prioritaire de constitutionnalité (II).

I.Une compétence confirmée pour contrôler la constitutionnalité d’un décret assurant directement la transposition d’une directive

Le Conseil d’Etat réaffirme dans cet arrêt, sa compétence en matière de contrôle de constitutionnalité d’un décret assurant directement la transposition d’une directive, illustrant son rôle de protecteur de la Constitution lorsque le Conseil Constitutionnel n’est pas compétent (A). Il explique ensuite le raisonnement qu’il lui appartient de suivre (B).

A. Le Conseil d’Etat: garant du respect de la Constitution

Au considérant 10 de l’arrêt,le juge administratif énonce qu’il lui appartient lorsqu’il est «saisi,à l’encontre d’un décret assurant directement la transposition de dispositions précises et inconditionnelles d’une directive,d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition ou d’un principe à valeur constitutionnelle» «de s’assurer de la constitutionnalité du décret».Ces dispositions confirment la jurisprudence adoptée dans son arrêt d’assemblée Société Arcelor du 8 février 2007 vis-à-vis du contrôle de constitutionnalité d’un décret transposant directement une directive et illustrent la volonté du Conseil d’Etat d’affirmer la suprématie de la Constitution en droit français sans empiéter sur la compétence du Conseil constitutionnel.Tout d’abord,dans l’arrêt d’assemblée du 3 juillet 1996,le juge administratif interprète une convention «à la lumière» de principes à valeur constitutionnelle,en l’occurrence un principe fondamental reconnu par les lois de la République affirmant implicitement la supériorité de la Constitution sur les conventions.Ensuite,le Conseil d’Etat,par l’arrêt d’assemblée Sarran, Levacher et autres en date du 30 octobre 1998,proclame explicitement la supériorité de dispositions à valeur constitutionnelle sur un traité dans l’ordre interne.

L’arrêt Air Algérie confirmant l’arrêt Société Arcelor,permet la mise en pratique de la suprématie proclamée par l’arrêt Sarran.« Elle utilise dans l’arrêt Air Algérie un raisonnement en deux temps lui permettant d’effectuer un contrôle de constitutionnalité du décret «sous le timbre du droit communautaire» selon l’expression du commissaire du gouvernement M.Guyomar.

B. Un contrôle de constitutionnalité «sous le timbre du droit communautaire»

Il peut ainsi contrôler un décret se bornant à tirer les conséquences d’une directive en se retranchant derrière le droit de l’Union européenne.Il affirme même dans un second temps,qu’«afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret»,il lui appartient «de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général de droit communautaire.» Il s’arroge ainsi le pouvoir d’effectuer un contrôle sur la directive elle-même.Si un requérant invoque à l’encontre d’un décret assurant directement la transposition d’une directive,la violation d’un principe à valeur constitutionnelle,le juge administratif ne peut pas annuler la directive même s’il considère qu’il y a une violation.La directive fera l’objet d’un contrôle et si celle-ci méconnait un principe général du droit de l’Union européenne et par la même occasion un principe constitutionnel équivalent,elle pourra être annulée par le juge communautaire.

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