CRPC, mode de poursuite suite à GAV

CRPC, mode de poursuite suite à GAV

S'il décide de poursuivre devant le TC, le parquet a plusieurs options.

La convocation par procès verbal et la comparution immédiate (art 393 CPP) : créées en 1983, seulement pour les délits, pas possible pour les délits de presse ou ceux commis par des mineurs. Permettent de saisir la juridiction de jugement à bref délai, présuppose la présentation de l’intéressé au proc.

Comparution accélérée devant J° de jugement : évite détention ou contrôle judiciaire du prévenu

Convocation par procès verbal : invitation à comparaître donné au prévenu, devant leTC, dans un délai de 10 jours à 2 mois, notificat° des faits. Placement sous CJ jusqu’à la comparution, avec accord du JLD.

Comparution immédiate : Possible que pour les délits punis de minimum 2ans d’emprisonnement (ou 6mois si délit flagrant). Soit est jugé le jour même, soit saisine du

JDL qui place en détention jusqu’à la comparution. L’individu doit être jugé dans les3jours ouvrables, sinon est remis en liberté. La J° de jugement peut renvoyer l’affaire auproc, qui pourra requérir une instruction.

Une loi du 9 mars 2004 bouleverse profondément la procédure pénale, en innovant avec la création de la CRPC, erzatz du plaider-coupable américain.

Cette procédure est réglementée aux articles 495-7 et suivants du CPP.

Il n'y aura pas de saisine du TC a  priori (il peut y avoir double convocation, voir a la fin de la circulaire sous art. 495-7), cette procédure se déroule entre le procureur et le prévenu, lequel doit être assisté par un avocat.

Domaine : Fonctionnant sur l'aveu, la CRPC s'applique à tous les délits depuis une loi du 13/12/2011, sauf délits de presse et homicides involontaires et délits commis par mineurs.

Est également ecartée pour les violences et agressions sexuelles punissable d'une peine d'emprisonnement > à 5 ans.

Conditions : Le PR peut y recourir d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat.

Sanction proposée ne peut dépasser 1 an d'emprisonnement et ne peut dépasser la moitié de la peine d'emprisonnement légalement prévue (si ellle est > à 1 an, pas de plafond prévu pour les amendes).

En théorie, ce n'est pas une négociation. L'intéressé peut demander un délai de 10 jours avant de se prononcer (art. 495-8).

Si la proposition est acceptée : elle doit être homologuée publiquement (exigence imposée par le conseil constitutionnel) mais pas forcément en présence du parquet.

L'ordonnance d'homologation vaut jugement  de condamnation, de sorte que la CRPC peut valoir 1er terme à une récidive et qu'un appel est ouvert au prévenu condamné (et non au MP)

Si le prévenu refuse la proposition du parquet ou si elle n'est pas homologuée, les aveux enregistrés dans la procédure de CRPC ne pourront pas être utilisés  par la suite (droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination)

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