Monde du Travail
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Droit à la concurrence : les pratiques illicites
Etudes de cas et QCM Droit de la concurrence Etude de cas n°1 La société PLASMA est implantée sur le marché des machines de jardinage. Au niveau national, ses parts de marché s’élèvent à 15 %. Mais PLASMA cherche à gagner de nouvelles parts de marché et à mieux résister
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Droit à la consommation
Intro Le secteur de la communication est un secteur extrêmement règlementé puisque le législateur est intervenu dans un objectif avéré de protéger le consommateur Son but est de réguler les comportements des différents acteurs sur le marché de la communication On est passé d’un marché non réglementée a un marché
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DROIT A LA FORMATION
DROIT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION : premier point consacre au cadre constitutionnelle La formation professionnelle est inscrite dans le bloc de constitutionnalité comme l’un des domaines de compétence et d’intervention de la nation. Préambule du 27/10/1946 : la nation garanti l’accès à la formation pro et à la culture.
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Droit à La Propriété Intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle (DPI) c’est l’ensemble des lois qui vont protéger une création intellectuelle. Ce droit est conféré à la hauteur des prérogatives (avantages), d’ordre moral dans certain cas et dans tous les cas des prérogatives d’ordre patrimonial. Le droit moral sera perpétuel, (constant), alors que le
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Droit à polluer - Etude de cas
Compétences attendus Identification et signification des verbes directeurs Identification et définitions des concepts Documents à utiliser Eléments de réponse Question 1 : L’émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d’externalités ? Justifiez Identifier et Analyser des défaillances de marchés. Justifiez = Répondre une phrase complète pour nous expliquez
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Droit adm td
Certaines dispositions constitutionnelles particulières Distinction entre la valeur et la portée Valeur : hiérarchie des normes nous précise la valeur des différentes normes (constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire). Valeur liée à un rapport hiérarchique. Position de ces normes par rapport à d’autres normes. Donc dire qu’un texte’ à valeur
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Droit Admi
eux 8 févriers à retenir : 1873 et 2007. Que s'est-il passé ? Une directive du 13 octobre 2003 établissait un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Une ordonnance, suivie d'un décret, l'ont transposée. Mais ce décret fâcha Arcelor, qui considérait qu'il était contraire à
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Droit administratif
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Droit Administratif L2 Aes Droit Administratif L2 Aes Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Philosophie Soumis par: Troy 19 mars 2012 Mots: 15910 | Pages: 64 ... ’arbitraire ou la partialité de l’administration en
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Droit administratif
1. Police administrative générale et spéciale Differences entre les 2: -formelles: la mission de la police administrative spéciale émane d'un texte administratif. -fonctionnelles: la generale- moralité et dignité humaine la spéciale- interet public determine par le texte qui les institut -On peut avoir des differences au niveau organique: la police
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Droit administratif
Droit administratif cours Prohibition des interdictions générales et impersonnelles cela veut dire que la mesure de police doit être proportionnée par rapport au but à atteindre Chapitre 2 Les contrats administratifs (les actes administratifs) Le contrat est un acte négocié tout comme l’acte administratif unilatérale est un moyen d’action de
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Droit administratif
Droit administratif Simon GILBERT Compléter cours avec bon ouvrage de droit administratif : * Jacques PETIT, Domas Monchrétien, 36€ * Professeur Bertrand SELLIER, 2 tomes * Le GAJA : décisions de justice concernant le DA commentées * Patrice CHRETIEN, Nicolas CHIFFLOT (introduction) * LOMBARD, DUMONT, SIRINELLI (moins complet) * Didier
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Droit administratif
I. L’Etat français est un Etat unitaire déconcentre et décentralisé C’est un Etat à ne pas confondre a avec nation L’Etat est une personne morale càd un être fictif auquel sont attribués des droits et des obligations semblables à ceux qu’assument les personnes physiques. C’est une construction
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Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF I Le DA n’est ni d’abord ni même surtout la production du juge administratif c’est à dire du Conseil d’Etat en tant qu’il est juge unique de cassation dans l’ordre juridictionnel admin en tant qu’il est juge de principe depuis 1953 tant en premier et dernier ressort que
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Droit administratif
Droit administratif Une autorité administrative est un terme générique qui désigne un organisme ou une personne d'un organisme qui, au nom d'une personne morale et dans le cadre d'une fonction relevant du droit administratif, a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales 1. Une autorité administrative est toujours obligée d’exercer
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Droit administratif , le rôle de garant de la dualité juridictionnel du Tribunal des conflits
Le rôle de garant de la répartition des compétences Aministrative et Judiciare du Tribunal des Conflits « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Là est le fondement d’une dualité juridictionnel française entre la juridiction administrative, compétente pour juger les affaires qui mettent en
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