Droit civil, le dommage

Chapitre 1 : Le dommage

C'est le point de départ de la responsabilité. L'objectif de la responsabilité est de réparer le dommage.

Le Code Civil ne définit pas le dommage. C'est la jurisprudence qui est venu préciser ce terme.

Le dommage doit être réparable. Tous les dommages ne sont pas réparables. Il y a un certain nombre de caractères qui devront être démontrés. La Cour de Cassation est venu apporté cette précision.

Précision d'ordre terminologique : préjudice ou dommage ? Notions synonymes ? Approche strictement juridique : ces 2 notions ne sont pas synonymes. Le dommage correspond au fait matériel constitué par l'atteinte de l'auteur subit par la victime. Le préjudice est la qualification, la traduction juridique de ce fait.

Dans le langage courant, les 2 termes sont utilisés. Section 1 : Les caractères du dommage

C'est à la victime elle-même de démontrer l'existence de son dommage. Il n'y a pas en principe de présomption de dommage.

Elle devra démontrer 3 caractères :

⁃ le dommage doit être légitime

⁃ le dommage doit être certain

⁃ le dommage doit être direct

L'appréciation de ces caractères relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de Cassation fixe de manière générale les conditions, mais c'est au juge du fond de relever que le dommage invoqué par la victime est légitime, certain et direct.

I. Le caractère légitime du dommage

A : La signification du caractère légitime

Pour être réparable le dommage doit être légitime. La victime doit se prévaloir d'un intérêt légitime qui a été lésé par le comportement de l'auteur du dommage. Cet intérêt doit être digne de protection, doit être protégé juridiquement. Ce caractère légitime n'est que le prolongement d'un principe qui est posé à l'Art. 31 du Code de Procédure Civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention »

Pour qu'un dommage soit légitime, il faut qu'il soit suffisamment important et sérieux. Un simple désagrément est insuffisant.

L'intérêt protégé doit être licite et moral.

2e Ccvi 24 janvier 2002 : dame victime d'un accident et incapable de travailler. Elle demande réparation, le manque à gagner. Elle avait l'habitude de faire des heures non- déclarées et demande également les salaires de celles-ci. Sur le plan civil, elle subit un préjudice. Mais sur l'approche social et fiscale, sa rémunération est illicite. La cour de Cassation considère qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites.

Principe nemo auditur : principe qui signifie que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Droit civil 1/14

Si le dommage subit n'est pas licite on ne peut pas le réparer car il est contraire au droit donc illégitime.

La question de la moralité de la responsabilité peut se poser aussi, mais avec l'évolution de la société c'est un critère moins utilisé (démoralisation du droit).

B : Les illustrations du caractère légitime

2 exemples :

1°/ Cas du décès d'un concubin

Cet exemple illustre la question de la moralité du dommage. Hypothèse d'un couple de concubin dont l'un décède dans un accident. La concubine survivante demande réparation du préjudice subit du fait de la perte d'un être cher.

Le concubinage a longtemps été considéré comme immoral (Napoléon : les concubins se passent du droit, le droit se passera d'eux »). sur le plan de la responsabilité, jusqu'en 1970, la jurisprudence refusait le droit à l'indemnisation au concubin survivant. Il y avait une divergence entre la chambre civile et la chambre criminelle sur ce sujet.

La chambre civile refusait catégoriquement toute indemnisation en considérant que le concubinage était une situation de fait qui ne génère pas de droit au profit des concubins. Ces relations, en raison de leur irrégularité, ne constituaient pas un intérêt légitime juridiquement protégé.

La chambre criminelle, à partir des années 50, va admettre une indemnisation, mais à condition que le concubinage était stable, et surtout, n'était pas délictueux, adultérin. (jusqu''à sa réforme en 1975 : adultère = délit pénal).

Lorsqu'il y a divergence entre plusieurs chambres de la Cour de Cassation, on constitue une chambre mixte : arrêt Veuve Gaudrasse contre Dangereux, 27 février 1970, ch. mixte.

Cette chambre mixte met fin à cette divergence et consacre la jurisprudence de la chambre criminelle. Elle considère que l'article 1382 (ajd 1140) n'exige pas de lien de droit entre le défunt et la victime. Elle peut être indemnisée à condition que ce soit un concubinage stable et non délictueux. Depuis cet arrêt, on a assisté à une libéralisation de la jurisprudence. On a même eu des décision de la cour de Cassation où la veuve et la maîtresse demandaient toutes deux réparation de la perte du défunt.

La légitimité du dommage évolue avec l'évolution de la société

2°/ L'action de vie préjudiciable

Peut-on subir un dommage par le simple fait d'être naît ? Ce dommage est-il légitime ? Cette question s'est posée devant les tribunaux, la Cour de Cassation a eu l'occation de se prononcer à propos de l'affaire Perruche ass. Plein. 2000.

A : La position de la jurisprudence avant l'affaire Perruche

Avant 2000, cette question de dommage s'est posée à l'occasion de la naissance d'un enfant à la suite de l'échec de l'IVG. La femme peut-elle demander réparation du fait de la naissance de cet enfant non voulu ?

La Cour de Cassation refuse l'indemnisation en estimant que le dommage n'est pas légitime. Elle considère qu'une existence d'un enfant ne peut, à elle seule, constituer un préjudice réparable

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