Droit civil.

DROIT CIVIL

L’homme, animal pensant, à vite compris qu’il fallait s’organiser et créer des règles plutôt que s’entre tuer pour la chasse par exemple.

Droit public : l’ensemble des règles qui président à l’organisation de l’État et qui gouverne les rapports entre l’État et les particuliers. Le but du droit public est la satisfaction de l’intérêt général.

Droit privé :  Il régit les rapports des particuliers entre eux. Le but est la satisfaction des intérêts individuels. Le droit privé Français regroupe le droit civil, le droit commercial (droit des affaires), le droit du travail (droit social), droit de la sécurité sociale, droit de la consommation et droit rural.

Droit civil : l’ensemble des règles de droit privé ou normalement applicable. Il s’occupe des personnes, de la famille, des biens et des obligations contractuelles et délictuelles. C’est la discipline dominante du droit français de par son ancienneté car à l’origine il était tout le droit privé, de part son domaine car il régit les relations quotidiennes entre les hommes et de part son perfectionnement car c’est le droit qui donne les principes généraux des autres branches du droit privé. C’est le droit commun c’est à dire le droit de base du droit privé qui s’applique en l’absence de règles spéciales. Le droit civil en temps que droit commun est apte à régir tous les rapports de droit privé. Par exemple en matière commerciale, quand il n’y a pas de règle particulière on applique le droit civil.

Le droit civil est constitué d’un certain nombre de branches, dont le droit des personnes. Le terme personne fait référence à la notion de personne juridique : l’être titulaire de droit et d’obligations et qui de ce fait a un rôle dans l’activité juridique. On parle indifféremment de personne juridique ou de sujets de droit, les personnes sont les seuls sujets de droit.

On parle aujourd’hui de droit de l’animal mais ça n’a pas de sens. En effet, l’animal est protégé par la loi, le code pénal réprime les mauvais traitements infligés aux animaux. De même, une convention pour la protection animal a été ratifiée en 2203. Ce n’est pas pour autant un sujet de droit, il ne peut avoir de droit subjectif.

Le sujet de droit s’oppose à l’objet de droit. Seul le sujet de droit peut agir. Lui seul a une volonté et des intérêts. Il est ainsi titulaire de droit et il est tenue d’obligations.

Partie I : les personnes

Toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains. Le droit civil fait une distinction en reconnaissant certains groupements comme les sociétés, les associations, les syndicats. Par opposition aux individus, ces personnes juridiques n’ont pas de réalité biologique, elles sont nommées personnes morales.

TITRE I : LES PERSONNES PHYSIQUES

Distinction entre personne humaine et chose est une base de la société. Cette distinction est aujourd’hui restabilisé car il y a une réification partielle de la personne et une personnification partielle de la chose. 2 exemples :

• Le statut du fœtus : l’ass plén de la cour de cass du 29 juin 2020 a décidé que l’atteinte involontaire à la vie d’un fœtus fiable et tout proche de la naissance n’était pas un homicide involontaire car elle n’avait pas porté atteinte à la vie d’autrui. Un enfant proche de la naissance mais pas encore né ne devait pas être considéré comme une personne donc c’est une chose.

• Le statut juridique de l’animal (art 515-14) : l’animal a toujours eu le statut de chose en droit français. A priori, le statut juridique de l’animal ne pose pas de difficulté. Il n’est pas une personne donc c’est une chose. Il est considéré comme un bien car il peut être approprié et commercialisé. L’animal a tout de même un statut particulier. On peut formuler des objections à la reconnaissance d la personnalité juridique aux animaux : pour avoir des droits, il faut être capable d’exprimer une volonté. Il faudrait donc créer une catégorie intermédiaire entre personnes et choses.

En 2013, la fondation 30 million d’année a créer un manifeste pour que dans le code civil existe une catégorie spécifique pour les animaux entre les personnes et les biens. C’est un théorie séduisante mais trop compliqué : comment faire bénéficier l’animal d’un statut spéciale sans toucher au droit de la propriété ou d’exploitation de celui ci ? Entre l’animal sauvage et les compagnons du foyers, ceux qui s’attaquent à l’homme et ceux qui vivent avec lui, est il raisonnable de créer un statut d’ensemble de l’animal ?

Mise en évidence de l’objectif poursuivit par le droit : assurer la protection des animaux contre la cruauté des hommes. Les hommes ont des devoirs envers les animaux. Donc, pas besoin de changer le statut de l’animal car il est et reste une chose, mais c’est une chose spéciale. Le droit pénal prévoit des sanctions contre les mauvais traitements infligés aux animaux. L’animal est un être sensible, si le droit pénal ne reconnaît pas de façon- explicite que l’animal est un être sensible, lors de la reforme pénal de 1992, le législateur a classé la plupart des infractions animalière en dehors des infractions de biens.

La personnalité juridique s’acquière à la naissance et s’éteint à la mort. Si la qualification de personne ne peut s’appliquer alors c’est une chose. Tout ce qui n’est pas une personne est une chose. La chose est ainsi objet de droit. C’est sur la chose que s’exerce l’attitude des personnes à être titulaire de droits. Le code civil consacre cette distinction.

Civ 1ère, 9 décembre 2015 : Une éleveuse professionnelle vend un chiot de compagnie alors qu’il avait une maladie héréditaire. L’acheteuse invoque un problème de fabrication et demande réparation. L’éleveuse propose de remplacer le chiot car prix de la réparation disproportionnée. La cour de cass a donné raison à l’acheteuse, elle pose une exception à la possibilité de remplacer un animal de compagnie pour le vendeur. Le chien en cause était un être vivant unique et iremplacable. (Art 211-9)

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