Droit civil, L2.

Droit civil

Introduction

• Définition d’obligation : d’ob ligare (attacher avec un lien), c’est donc un lien de droit créé entre deux ou plusieurs personnes. (on y trouve le contrat de société, le contrat d’assurance qui est obligatoire en matière de conduite automobile, etc…). ces personnes se nomment les parties au contrat.

Ce lien de droit peut avoir plusieurs origines : contractuelle (la volonté des gens : contrat ou convention), légale (la loi l’impose ex : avec les époux) ou délictuelle (délit au sens de délit civil : une faute en dehors de tout contrat). Dans l’article 1100 du CC (nvelle numérotation) al 1 « les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi » donc il y a bien trois origines aux obligations. Dans l’al 2e « elles peuvent naitre de l’exécution volontaire d’une obligation naturelle».  Cet alinéa 2 ne correspond pas à une 4e catégorie, il rentre plus dans le cadre de l’acte juridique.

Le terme d’obligation est souvent confondu avec le terme de contrat. Un contrat peut donner naissance à plusieurs obligations. Ex : une boulangère et son client (contrat de vente) ces droits sont des droits subjectifs, ils existent uniquement parce que l’autre partie est tenue de l’obligation correspondante. Autre ex : vente d’un bien de consommation : dans ce type de vente le vendeur a deux obligations, une obligation de délivrance et de garantie (des vices cachés et d’éviction : il doit garantir à l’acheteur qu’il ne sera pas évincé de la vente dans le cas par exemple où le vendeur aurait vendu deux fois l’objet ; c’est l’hypothèse de la vente de la chose d’autrui) de la part du vendeur (obligation du vendeur de mettre la chose à disposition de l’acheteur).

• Contrat et notions voisines :

• Contrat et convention : la convention est un acte juridique qui est formé par un échange de consentements. Tous les contrats appartiennent à la famille des conventions mais ce n’est pas le cas pour l’inverse. Le contrat est un accord de volonté qui est générateur d’obligation. C’est en cela qu’il se distingue des autres actes juridiques.

Elle figure à l’art 1101 « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ». Un contrat qui créé une obligation : une vente (le bail : contrat de location lorsqu’il porte sur un immeuble ; le louage : le contrat porte sur un bien meuble) ; qui modifie : l’avenant ; qui transmet : une vente de fond de commerce (transmet de l’actif mais aussi du passif) ; qui éteint : la transaction.  

• Contrat et actes unilatéral de volonté : exemple du testament, la renonciation, la  démission. Dans l’acte unilatéral contrairement au contrat ne s’exprime que la volonté d’une seule personne.

• L’omniprésence du droit des obligations : on considère les contrats civils, entre commerçants, les contrats d’affaires, le contrat d’assurance (l’assuré va s’engager à verser une cotisation d’assurance, et l’assureur s’engage qu’en cas de réalisation du risque il doit verser la garantie prévu dans le contrat), etc…

On trouve du droit des obligations en dehors du domaine des contrats : par exemple le droit de la famille (obligation d’entretiens, régime matrimonial, le divorce, les dommages et intérêts). Mais aussi dans le droit social (le droit de la sécurité sociale/ le droit du travail).

Le contrat c’est l’outil juridique des échanges économiques : les sociétés, les groupes humains ont des rapports entre eux, parmi ces rapports beaucoup ont une origine économique. Mais pour acquérir cette économie, cette richesse il faut faire des contrats ou des conventions.

Chapitre préliminaire : la classification des contrats

Section 1ere : les principales classifications :

Classifications qui consistent à différencier les contrats internes et les contrats internationaux (conventions internationales notamment la convention de Vienne). Celle qui oppose les appareils électroniques des contrats traditionnels. Celle qui oppose les contrats de droit commun aux contrats de consommation (il existe une réglementation spécifique des contrats conclu entre consommateurs et producteurs). Ces catégories seront écartées.

§1 les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux

• Explication de la distinction : cette distinction figure dans l’art 1106 du CC (réforme). Le contrat est synallagmatique lorsqu’il fait naitre à la charge des parties des obligations réciproques et interdépendantes. Il faut donc trois éléments : le contrat doit créer des obligations à la charge de chacune des parties. Si cette première obligation n’est pas remplie on est en présence d’un contrat unilatéral. Il faut en plus que ces obligations soient réciproques, c’est-à-dire qu’elles se répondent (cf la boulangère et son client). Enfin il faut qu’elles soient interdépendantes : si l’une n’est pas exécutée l’autre ne peut pas l’être non plus (si la boulangère ne remet pas le pain, le client ne doit pas remettre le prix).

Exemples de contrats synallagmatiques : la banque, le contrat de transport, de travail, de bail.

Dans le contrat unilatéral il y a bien un échange de consentement, mais ce contrat ne fait naitre des obligations qu’à la charge d’une seule partie. Exemple : la donation (sans charge), le contrat de prêt (on considère que le contrat de prêt est un contrat de restitution, mais pour que le prêt puisse exister il faut bien que la banque délivre le prêt), le contrat de dépôt (le déposant et le dépositaire : le déposant a remis un objet au dépositaire et ce dernier a deux obligations : conserver la chose pendant que dure le contrat et restituer la chose à expiration. Exemple : le garde meuble, l’ouverture d’un compte bancaire, etc... Mais lorsque le dépôt est rémunéré il y a des obligations de part et d’autres).

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