Cours Gestion de projet

Question : Une activité industrielle ou commerciale est-elle risquée sur le plan financier pour celui qui l’exerce ?

Les entreprises et sociétés commerciales ou industrielles, en tant que personnes morales, sont pénalement responsables des infractions commises en leur nom par leurs dirigeants, lorsque la loi le prévoit.

Le champ de la responsabilité pénale :

Plusieurs catégories d'infractions exposent les dirigeants à des sanctions pénales (amendes voir emprisonnement) : le non-respect des obligations prévues par le droit des sociétés, par exemple en matière de présentation des comptes aux actionnaires ou de distribution de dividendes ; la réalisation d'opérations commises de mauvaise foi et préjudiciables à la société, comme l'abus de biens sociaux ; et les infractions à la réglementation dans l'exercice des activités de la société.

Cette dernière catégorie est particulièrement vaste puisque de nombreuses infractions peuvent être pénalement sanctionnées : le non-respect des règles de sécurité au travail ou l'entrave à l'action des représentants du personnel dans le domaine social, les infractions en matière de contrefaçon, de facturation ou de revente à perte dans le domaine économique, les manquements aux règles d'affichage des prix ou de publicité dans le domaine de la protection des consommateurs, ou bien encore les pollutions, les implantations irrégulières de locaux en matière d'environnement. 

Dans notre cas nous étudierons que les infractions liées à la fiscalité d’une entreprise

Les infractions au droit des sociétés pouvant engager la responsabilité pénale du dirigeant d'une SA ou d'une SARL.

Pour exemple : La responsabilité de l'établissement et du dépôt des comptes annuels de la société incombe le responsable de l’établissement. L'absence d'établissement des comptes le rend passible d'une amende de 9 000 euros, et le non-dépôt des comptes au tribunal de commerce d'une amende de 1 500 euros.

En outre, si les comptes présentés sont "infidèles" parce que comportant des irrégularités soit dans les chiffres, soit même dans la présentation des chiffres, les associés ou des tiers (notamment la banque) peuvent déposer plainte contre leurs dirigeant, demander l'ouverture d'une instruction, puis vous réclamer des dommages-intérêts soit pour eux-mêmes, soit pour la société. Votre responsabilité civile, dans ce cas-là, peut donc se doubler d'une condamnation pénale.
 

La cessation de paiement

En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'entreprise, la sanction la plus souvent prononcée reste la condamnation du dirigeant au comblement du passif social. La mise en redressement ou en liquidation judiciaire personnelle du dirigeant, en tant que sanction de la faillite de l'entreprise, a été supprimée par la loi du 26 juillet 2006 et remplacée par une simple obligation de payer les dettes sociales.

Il peut toutefois arriver que le dossier examiné par les juges du tribunal de commerce ou par le liquidateur révèle des comportements particulièrement répréhensibles du dirigeant. Dans ce cas, des poursuites pénales peuvent être engagées contre ce dirigeant, à l'initiative du ministère public, de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, du représentant des créanciers ou du représentant des salariés.

Le dirigeant peut être condamné, notamment, pour banqueroute, dans plusieurs cas : s'il a employé des "moyens ruineux" pour se procurer des fonds en vue d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, s'il a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société, ou encore s'il a frauduleusement organisé l'insolvabilité de la société ou a tenu une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète. Le délit de banqueroute est passible de lourdes peines d'amende et/ou d'emprisonnement.
 

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