Droit civil, droit des personnes

DROIT CIVIL

Droit des personnes

Introduction

Les personnes : acteurs de la scène juridique. C’est la raison pour laquelle l’enseignement du droit civil commence toujours par les personnes. L’étendue de la matière est importante car le livre 1er du code civil est consacré aux personnes et il porte sur l’état des personnes, sur le divorce, le mariage, la filiation… Dans ces diverses questions, on peut distinguer les textes consacrés à la personne elle-même (individuel) et ceux consacrés à un agrégat de personnes à savoir la famille (les personnes en ce qu’elles intègrent un groupe humain).

Section 1 : Les sources du droit des personnes

§1 Le bloc de constitutionnalité

Le bloc de C est composé des normes écrites et non-écrites dotées d’une valeur constitutionnelle. On y trouve la constitution de 1958 (4oct), la DDHC du 26 aout 1789, le préambule de la constitution de la IVème République, la charte de l’environnement de 2005 ainsi que les principes fondamentaux reconnus par la loi de la République. L’existence du bloc de C résulte d’une décision essentielle du conseil constitutionnel : la décision liberté d’association du conseil constitutionnel de 1971. Le conseil constitutionnel (conseil des sages, les sages de la rue Montpensier) se trouve à Paris. L’article 34 de la constitution indique les domaines dans lesquels le législateur est compétent pour adopter des lois. Parmi ces domaines, plusieurs intéressent le droit des personnes : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés civiques, la nationalité mais encore l’état et la capacité des personnes. Dans les autres textes composant le bloc de C, on trouve des droits subjectifs : droits de l’homme, droits fondamentaux. L’article 1 de la DDHC « tous les hommes naissent libres et égaux en droits » = droit subjectif. L’article 4 de la DDHC énonce une forme de maxime « la liberté des uns commence là où s’arrête là où commence celle des autres ». Ces droits et libertés constituant le bloc de C sont garantis grâce à l’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois. Il y a deux formes de contrôle :

• Contrôle à priori : avant promulgation de la loi
• Contrôle à posteriori : après promulgation de la loi sur l’initiative des juridictions saisies d’un litige

Pendant longtemps, les lois intéressant le droit des personnes ont fait l'objet d’un nombre réduit de saisines du conseil constitutionnel. Ce constat est de moins en moins vrai puisque les contrôles de constitutionnalités se sont multipliés avec l’essor du contrôle à posteriori (la QPC) qui permet de soumettre de plus en plus souvent les lois au contrôle de constitutionnalité.

§2 Les sources internationales et européennes

Ces sources sont nombreuses et diverses : pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, celui des droits sociaux de 1966, la Convention des droits de l’enfant de 1989. Deux sont très importantes et sont européennes qu’il faut distinguer l’une de l’autre :

• La convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : source européenne et internationale ayant la plus grande influence sur le droit des personnes. Elle a été conclue entre les états membres du conseil de l’Europe (organisation internationale dont l’obj est de construire la paix par les droits de l’Homme, ils sont 47 états). La particularité de la CEDH est que son respect est assuré par une juridiction internationale : la cour européenne des droits de l’Homme qui siège à Strasbourg. Cette cour peut constater la violation des droits garantis par la CEDH par un état. Elle a rendu de nombreux arrêts qui ont changé les choses. La CourEDH a rendu des arrêts ayant une influence sur les règles applicables au nom de famille, sur l’interprétation de ce qu’est le droit à la vie privée. Une ingérence dans un droit garanti par la convention peut être justifié si elle est légale (prévue par la loi), légitime (obj légitime) et si elle est proportionnée (si la mesure adoptée par l’état ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi).

• Le droit de l’union européenne (organisation internationale distincte du conseil de l’Europe) : elle veut construire la paix sur des interdépendances économiques : une Europe marchande qui rend la guerre ruineuse. L’UE n’est pas directement compétente pour adopter des actes concernant le droit des personnes mais de façon indirecte, le droit de l’union affecte le droit des personnes indirectement.  

Ces sources sont capitales car elles ont une valeur supra-législative acté par l’arrêt Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 24 mai 1975. Elles permettent d’écarter une loi qui par elle-même serait contraire à ses sources. Il est même possible aujourd’hui d’écarter l’application d’une loi française lorsqu’elle aboutit à un résultat concret incompatible avec les droits fondamentaux. Exemple : 4 déc 2013 civile 1ère, une femme se marie avec un homme et divorce et se marie avec le père de son ex-mari, en principe ce mariage est interdit par la loi française mais a été célébré quand même, 15 années passent et le père meurt donc s’ouvre alors la succession. L’ex-mari se rend compte qu’il va perdre de l’argent donc va essayer d’avoir la nullité du mariage avec le beau-père. Il a obtenu gain de cause de la cour d’appel. La cour de cassation sur pourvoi dit qu’il y a une difficulté au regard de l’article 8 car annuler le mariage revient à méconnaitre la vie privée familiale qui a existé entre les époux, annuler le mariage serait disproportionné car il a été célébré sans remise en cause.  

La loi du 18 novembre de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle il a été instauré une procédure de réexamen en procédure civile qui permet de rouvrir un procès lorsque les dommages et intérêts accordés par la cour EDH à la suite d’un constat de violation des DDH ne suffit pas à mettre un terme à la violation constatée.  

§3 La loi (au sens strict)

La loi au sens strict :

Texte normatif adopté par le parlement. Elle est la principale source du droit des personnes et l’essentiel des règles du droit des personnes se trouvent dans le code civil livre 1. Quelques règles sont dans le code de la santé publique. Le droit des personnes est un droit relativement stable: un droit qui n’est pas l’objet de modifications trop fréquentes. Certains points changent beaucoup : le droit de la nationalité, c’est un droit politique. C’est ainsi qu’on peut identifier de grandes lois en ce sens qu’elles ont modifié profondément et durablement le droit des personnes (loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs, loi du 29 juillet 1994 loi bioéthique, loi du 6 aout 2004 qui modifie un peu la bioéthique).

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