Le Droit
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La summa divisio : distinction droit public, droit privé
YILDIZ DROIT PRIVE 11924588 LORINE Groupe B DISSERTATION : La summa divisio : distinction droit public,droit privé : En règle générale, le droit se défini par un ensemble de règle, qui régit la vie en société et assure le respect de l’autorité publique. La summa divisio, c’est traditionnellement la séparation
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La supra-constitutionnalité
12347713_418590128265762_6955979247480927174_n Droit constitutionnel Année universitaire 2017-2018 Licence 1 – Groupe B5 – Semestre 1 DISSERTATION 1 – « La supra-constitutionnalité » Caroline MORELLO 13 934 caractères ; 5 pages Introduction : « Il devrait y avoir en toute constitution un centre de résistance contre le pouvoir prédominant, et par conséquent
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La supraconstitutionnalité
Droit constitutionnel Année universitaire 2017/2018 Licence 1 - Semestre 1 Dissertation n°1 La supraconstitutionnalité Lafay Charlotte L1-B1 Nombres de pages: 4 Nombres de caractères: 6953 Le 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent s’agissant de la conformité d’une révision constitutionnelle à la Constitution. Cette décision est extrêmement importante
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La Suprématie de la constitution
II - Analyse de la croissance économique A - Analyse de la croissance économique de 1960 à 1990 Pendant la première décennie succédant son "indépendance (1960), le Gabon a connu une croissance économique forte et stable, d’environ 7,5% en moyenne de 1960 à 1972. Cette croissance était essentiellement portée
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La technique notariale
TECHNIQUE NOTARIALE CHAPITRE 1 : LE NOTAIRE A l’époque romaine, les notaires étaient chargés de rédiger des actes. L’institution notarial a été oublier pendant 500 ans. C’est en 803 que l’institution notarial reprend avec la création de l’empire franc de Charlemagne. C’est véritablement sous le Roi Saint LOUIS que les
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La technique notariale
Le texte abordé ici est un éloge historique de Marie Poisson à la paroisse de Saint-Marc d’Orléans. La grande famine de 1693 à 1694 est due à un hiver très rigoureux en 1692, suivi d’une récolte très médiocre en 1693. Les prix des céréales augmentent considérablement, ce qui va
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La tension entre limitation du pouvoir de l'Etat et souveraineté de l'Etat dans le constitutionnalisme moderne
La tension entre limitation du pouvoir de l’État et souveraineté de l’État dans le constitutionnalisme moderne « La Constitution est un acte de défiance puisqu’elle prescrit des limites à l’autorité ». Cette affirmation de Benjamin Constant (1767-1830), homme politique et grand théoricien du libéralisme politique, illustre la tension qui entoure
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La theorie de la faute du service public
CHAPITRE II. LA THEORIE DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC Du fait de la motivation de l'arrêt BLANCO, les règles ne sont pas mêmes que celles du Code civil. Alors le JA crée ses propres règles. Cependant des limites s'imposent au JA, puisque ce dernier se tourne vers le Code
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La théorie de la loi écran devant le juge administratif
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Cette citation évoquée par Montesquieu, nous fait comprendre que les juges des deux juridictions ne peuvent pas contrôler
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La théorie de la séparation des pouvoirs a t-elle encore un sens aujourd'hui?
Dissertation TD°8 Comme nous l’explique Montesquieu, « Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends
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La théorie de la séparation des pouvoirs cas
Dissertation : TD Constitutionnel n°7 : La théorie de la séparation des pouvoirs « Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a point de constitution » article 16 de la DDHC. Cet article affirme le principe selon lequel la séparation des pouvoirs est au cœur de
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La théorie de la voie de fait est-elle encore utile ?
SACKO Mamadou L2 Groupe 6 Droit Administratif : TRAVEAUX DIRIGEES Sujet : la théorie de la voie de fait est-elle encore utile ? Une théorie portant historiquement sur une atteinte grave portée par une personne publique soit à une liberté soit à un droit de propriété, et parce qu’il y’a
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La théorie de l’Homme criminel
Chapitre 1 : La théorie de l’Homme criminel Lombroso est né en 1835 et est mort en 1909, ancien militaire et père de la criminologie. Il a fondé sa théorie sur des travaux anthropologiques des XVIIIe et XIXe siècles. Cette théorie de l'Home criminel est comprise dans l'ouvrage du même
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La théorie de l’organisation administrative
La théorie de l’organisation administrative Les principes applicables à l’administration et aux collectivités territoriales Section 4 Le sentiment que l’on peut avoir une vie heureuse indépendamment de la métropole est apparu avec la Corse, pauvre. Il n’y a plus de distinction entre Bastia et Ajaccio qui sont maintenant dans la
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La théorie des nullités
Mercredi 23 mars 2016 La théorie des nullités Fiche d’arrêt du Document 3 : Faits : La société le Crédit Lyonnais et la société Héliopois ont conclus une convention de compte courant et que par acte authentique Mme X et M Y se sont portés cautions hypothécaires de la société
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