La vente en copropriété
Cours : La vente en copropriété. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Appladder • 15 Octobre 2020 • Cours • 33 197 Mots (133 Pages) • 409 Vues
La vente en copropriété 09/10/2020 10:53
Description
La vente d'un lot en copropriété nécessite la connaissance du droit de la copropriété...
L7 La vente en copropriété 09/10/2020 10:53
Table des matières
1. I/ Généralités
1.1. B. division de l'immeuble 1.2. C. EDD et RC
2. II/ Opposabilité du RC et EDD et leurs modificatifs
3. III/ Destination de l'immeuble
4. IV/ Clauses affectant les droits des copropriétaires
4.1. B/ Clauses restrictives du droit de louer les lots 4.2. C/ Clauses restrictives du droit de diviser
4.3. D/ Clauses restrictives du droit de vendre des lots
5. V/ Formalités liées à la vente d'un lot
5.1. FOCUS DTG
5.2. b/ Formalités postérieures
6. VI/ Répartition des charges lors de la vente d'un lot
6.1. B/ Règles appliquées par le syndic 6.2. C/ Conventions entre parties
7. VII/ Frais de mutation su syndic
8. VIII/ Superficie du lot
8.1. B.Mesurage
8.2. C. Incidences rédactionnelles 8.3. D. Les sanctions
8.4. IX/ Recouvrement des charges
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1. I/ Généralités
A. Champ d'application du statut
Immeubles concernés
Copropriété à titre obligatoire
Le statut impératif de la copropriété s'applique aux immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes auxquelles il permet d'avoir des droits privatifs dans la structure irréductiblement collective et indivisible du bâtiment et de son sol. Cette répartition de la propriété s'exprime par la division de l'immeuble en lots, comprenant chacun une partie privative et, de manière indissociable, une quote-part des parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1, al. 1).
L'application du statut suppose que l'immeuble soit bâti et que la propriété des lots soit répartie entre au moins deux personnes différentes (Cass. 3e civ. 12-1-2011 n° 09-13.822 : BPIM 2/11 inf. 142).
Le régime de la copropriété ne peut pas s'appliquer à un terrain non bâti ; mais il est possible qu'un terrain non bâti, tel un emplacement de stationnement, constitue un lot d'une copropriété.
Le statut s'applique également aux groupes d'immeubles bâtis dont la propriété est divisée par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1, al. 1).
Dans un ensemble immobilier ou un groupe d'immeubles réalisé par tranches successives, il peut être créé un « lot transitoire » constitué du droit d'édifier à un emplacement déterminé un bâtiment dont la consistance est définie et d'une quote-part des parties communes. Le statut de la copropriété s'applique à ce lot transitoire dès qu'une partie de l'ensemble immobilier est effectivement bâtie et que la propriété des lots est répartie entre au moins deux personnes différentes, dont l'une peut être le constructeur-vendeur.