Le Droit
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La théorie générale des obligations
________________ La théorie générale des obligations Introduction 1. Définition de l’obligation C’est un lien de droit et de valeur économique en vertu duquel une personne physique ou morale que l’on appelle créancier peut exiger quelque chose d’une personne appelée débiteur. Cette obligation est une valeur active pour le créancier et
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La traduction du vote des électeurs et le mode de scrutin sous la Vème République
La traduction du vote des électeurs et le mode de scrutin sous la Vème République. I. Non représentation parfaite du corps électoral 1. Scrutin par circonscription 2. Les conséquences II. Une majorité stable pour gouverner (p 90) 1. Présente des avantages 2. Limites « Vox populi ; vox dei »
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La transcription de l'état-civil
Les présentes décisions de la Chambre civile portent, quant à elles, sur la transcription de l'état-civil et non pas sur la nationalité, et reposent sur un raisonnement rigoureusement inverse. Alors que la circulaire Taubira écarte la convention de GPA, la cour de cassation la considère comme une sorte de péché
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La transformation de la forme sociale
3) Deux personnes physiques, Nicolas et Antoine ont créé la SARL Be-Connected qui consiste à inventer un prototype de chariot de supermarché connecté que le client n’a plus besoin de pousser. Cependant, la start-up a besoin de fonds importants afin de financer ce projet coûteux. Alors deux anciens camarades de
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La traversée de Philippe Labro
I – Fiche de lecture 1.1. Thème Le thème abordé dans cet ouvrage est l’expérience vécu de mort approchée. 1.2. Références bibliographiques L'ouvrage se nomme La traversée. Il a été rédigé par Philippe LABRO. Ce livre a été publié en 1996 par le biais des Éditions Gallimard. 1.3. Bibliographie de
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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 11 juillet 2012, responsabilité du propriétaire du terrain contaminé.
Accroche : La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 juillet 2012 venant préciser la responsabilité du propriétaire du terrain contaminé. Les faits : Dans la présente affaire, l'exploitante d'une ICPE avait loué un terrain à Mmes Z et X. Le bail a
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LA TVA DROIT FISCAL
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Exercice 1 : En l’espèce la SA K a un coefficient d’assujettissement et un coefficient de taxation égaux à 1. Il s’agit tout d’abord de faire remarquer que la SA K a des coefficients d’assujettissement et de taxation égaux à 1. Cela signifie que
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La Tva En Restauration
LA TVA 1. Les taux de TVA applicables sur les ventes en hôtellerie et restauration : Nature de la prestation Base de calcul de la TVA Taux de TVA applicable Hébergement Prix hors taxe 5,5% Restauration consommée sur place Prix hors taxe service compris 19,60% Petits déjeuners Prix hors taxe
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La Valeur Travail
Le travail Le travail est-il toujours une valeur fondamentale ? Introduction Tripalium : instrument de torture. Telle est l'origine du mot travail. On comprend alors que ce dernier n'a pas toujours eu la connotation positive que notre société lui prête aujourd'hui. Dans l'Antiquité, il était réservé aux esclaves, au Moyen-Âge,
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La Validation Des Acquis De L'Expérience
INTRODUCTION La Validation des Acquis de l’Expérience est un dispositif permettant l’obtention de tout ou partie d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d’une expérience professionnelle salariée, non salariée et bénévole ou volontaire. Cette expérience en lien avec la certification visée est
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La validation des contrats
La validité des contrats I) Les conditions de validité des contrats : a) Le consentement : Il est donné par chacune des parties et exempt de tous vices (erreurs). b) La capacité : Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés (sous tutelle) et les interdits légaux ne peuvent pas contracter
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La validité du contrat
CHAPITRE 2 - LA VALIDITÉ DU CONTRAT Avant la réforme de 2016, l’article 1108 disposait que « pour être valable, un contrat doit répondre à quatre conditions de validité : la capacité juridique, un consentement, un objet certain au contrat et une cause licite ». Désormais, l’article 1128 dispose que
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La Vallee Bleue - Rapport D'Enquête De Satisfaction
Isère, le 02 décembre 2013 De : Assistante de Manager À : Directeur de la base de loisirs RAPPORT : ENQUÊTE DE SATISFACTION Comme vous me l'avez demandé au vue des résultats de la de la saison, j'ai procédé à l'analyse de l'enquête de satisfaction menée cet été. Dans un
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La Ve République est-elle une dyarchie?
DISSERTATION Peut-on parler d’une dyarchie sous la Ve République ? Pour évoquer la singularité du pouvoir exécutif en France sous la Ve République, Jean Massot, ancien membre du Conseil d’Etat et président, en son sein, notamment de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, emploie le terme de
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La Ve République peut-elle vraiment être définie comme étant un régime parlementaire ?
La Ve République peut-elle vraiment être définie comme étant un régime parlementaire ? 1. Les caractéristiques du régime parlementaire dans la Ve République 1. Une juste répartition des pouvoirs On peut voir une nette séparation des pouvoirs qui témoigne ici une réelle indépendance des 2 instances. Le Parlement peut tout
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