La vision de Michel Debré de la constitution et de l'équilibre des institutions sous la Vème République.

Tout d’abord, dans l’histoire constitutionnelle de la France se sont succédé plusieurs République avec à chaque fois des éléments de continuité et de rupture. Sous la Vème République on voit un élément inédit voir le jour. C’est le Conseil constitutionnel issu d’une volonté de créer une rupture avec la IIIème et IVème Républiques où le respect des Constitutions étaient approximatifs. Sous la Vème République le Conseil constitutionnel est consacré et est évoqué à l’occasion d’un discours prononcé par Michel Debré le 27 août 1958 devant le Conseil d'État. En effet, suite aux travaux préparatoires de la constitution de la Vème République. Michel Debré, homme d'État français qui par la suite va devenir Premier ministre sous Charles de Gaulle prononce un discours devant l’assemblée générale du Conseil d'État. Le Conseil d'État étant la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative, ses attributions sont à la fois juridictionnelles, administratives et de conseil. C’est pourquoi, à travers son discours, Michel Debré décrit devant cette assemblée la constitution qui va

naître ainsi que le régime et les institutions qui vont être mises en place.

Ce texte arrive dans un contexte où il y a une volonté de rationalisation du parlementarisme par un équilibre des pouvoirs. Il arrive antérieurement à la Constitution et précise le rôle du conseil constitutionnel avec la Constitution de 1958.

Ce conseil constitutionnel prévu en 1958 va évoluer et continuer de vérifier la constitutionnalité de la loi jusqu’à aujourd'hui et va même d'élargir sa saisine.

Ainsi, la vision du conseil constitutionnel de Michel Debré assure-t-elle véritablement la primauté de la Constitution par son respect et de facto l’équilibre des institutions sous la Vème République ?

Il conviendra de voir que cet organe juridictionnel du Conseil constitutionnel assure a priori la primauté de la Constitution à travers un contrôle de constitutionnalité (I), mais, cette innovation du Conseil constitutionnel fait l’objet d’une nécessaire évolution a posteriori du contrôle de constitutionnalité (II).

I. Le Conseil constitutionnel un organe juridictionnel innovant assurant a priori la primauté de la Constitution : le contrôle de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel est garant de l’équilibre des institutions par le contrôle de constitutionnalité (A). Au-delà du contrôle de constitutionnalité, ce conseil se voit attribuer un large domaine d’attributions (B).

A. Le Conseil constitutionnel : garant de la primauté de la Constitution par le contrôle de constitutionnalité et de l’équilibre des institutions

La Constitution du 4 octobre 1958 vise à rationaliser le Parlement et à assurer le régime parlementaire. Pour ce faire, le constituant à prévu un organe juridictionnel chargé de faire respecter la Constitution. Michel Debré dans son discours devant le Conseil d'État le 27 août 1958 va suite aux travaux préparatoires de cette Constitution mentionné l’organe du “Conseil constitutionnel”. Le Conseil Constitutionnel est une innovation de la Vème République. En effet, il n’y a pas d’organe chargé de vérifier la constitutionnalité de la loi sous la IIIème et IVème République. C’est la raison pour

laquelle Debré dit que c’est une “innovation”. Cet organe vise donc à assurer le respect de la Constitution.

Cette institution est envisagée dès lors comme allant à l’encontre de la tradition française et de la souveraineté parlementaire où la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par des représentants. La loi était l’expression de la volonté générale. Il était communément admis qu’aucune juridiction ne pouvait s’opposer à la volonté du Parlement. Ainsi, sous la IIIème et IVème Républiques aucune limitation de la loi n’était admise, même si sous la IVème République il y avait le Comité constitutionnel qui en pratique était dysfonctionnel. Lors de son discours Debré précise “la création du Conseil constitutionnel" manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution.” Dès lors, le Conseil constitutionnel naît dans une volonté de rupture avec la tradition du parlementarisme reposant sur la sacralisation de la loi. Debré affirme ici que la Constitution a une valeur normative supérieure à la loi. De plus, Michel Debré précise “L'existence de ce Conseil, l'autorité qui doit être la sienne représentent une grande et nécessaire innovation. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire." Ainsi, ce Conseil rend des décisions qui ont autorité absolue de la chose jugée. Aucune contestation n’est admise par n’importe quelle juridiction ou institutions et les décisions s’imposent à tous, il détient bien une “autorité”. Cette autorité qui est une “arme” représente une grande et nécessaire innovation permettant le respect de l’équilibre des pouvoirs exécutifs et législatifs permettant d’éviter des dérives du régime parlementaire comme le régime d’assemblée. L’instauration du Conseil constitutionnel a donc une incidence sur le comportement des institutions sous la Vème République.

En vertu de l’article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres élus pour 9 ans. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale élisent trois membres chacun. De plus, les anciens présidents sont des membres de droit du Conseil. Ainsi, il y a une certaine politisation du Conseil du fait des personnes qui nomment les membres du conseil et le fait qu’un Président de la République peut y siéger. Par ailleurs, Debré dit que le droit d’examiner la valeur de la loi n’est pas donné à chaque justiciable. Cette institution particulière ne peut être saisi que par quatre autorités ce qui montre la volonté de sacraliser la saisine du Conseil et donc la vérification de la conformité de la loi par rapport à la Constitution. Ce conseil ne peut donc être saisi que par le Président de la République, le Premier ministre, les deux présidents d'assemblées ce qui restreint sa saisine. Le Conseil est donc une innovation qui permet d’assurer un contrôle de conformité à la Constitution ce qui n’était pas le cas sous les Républiques antérieures. Ce contrôle intervient donc lorsqu’une ou plusieurs autorités voient une absence de conformité de la loi vis-à-vis de la Constitution. À ce moment, le Conseil vérifie la constitutionnalité de la loi avant

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