Mineur délinquant et sanction pénale.

SUJET : Mineur délinquant et sanction pénale

Le droit pénal des mineurs est souvent au cœur des discussions, qu'elles soient politiques ou sociales. Aussi on peut entendre soit qu'il serait trop «laxiste», soit qu'il serait trop «répressif». La question des mineurs délinquants est récurrente. Les journaux titrent alors souvent de grandes interrogations sur le sujet, «Faut-il enfermer les mineurs délinquants?»,  «Que faire des mineurs délinquants?»

La sensibilité des réactions sur le sujet peut s'expliquer par la nature des auteurs de cette délinquance : les mineurs.  En droit civil, la majorité pénale est fixée à 18 ans. L’individu âgé de moins de 18 ans au moment des faits est donc un mineur, ou plus simplement un enfant. Si pour certains il est difficilement concevable qu'un enfant puisse avoir un comportement appelant une réponse pénale, cela n'en reste pas moins une réalité, les enfants aussi commettent des infractions pénales.

Cependant le droit pénal considère que sa culpabilité n’est pas tout à fait identique à celle d’un majeur. En conséquence il doit bénéficier d’un régime pénal dérogatoire. C’est la raison pour laquelle le droit sénégalais a aménagé le régime pénal des mineurs à travers le Code Pénal (CP) mais aussi le Code de Procédure pénale (CPP) qui consacrent une procédure particulière à l’enfance délinquante et en danger.

Le droit pénal des mineurs est donc un droit spécial, il n'est plus aujourd'hui seulement dérogatoire au droit pénal commun applicable aux majeurs. Il ne serait plus alors un «droit mineur» mais un droit à part entière. C’est pourquoi, les enfants mineurs auteurs d’une infraction pénale sont soumis à un statut juridique particulier.

La question serait alors de savoir de quelles sanctions pénales, le mineur délinquant doit être soumis ?

En effet, si on part du constat que le mineur est généralement considéré comme un être vulnérable car pour l’essentiel sa personnalité n’est pas encore formée, il serait donc admis de parler d’irresponsabilité pénale du mineur.

En outre, l’une des particularités du droit pénal des mineurs est la possibilité de prononcer non pas des peines, comme c'est généralement le cas en matière pénale, mais des mesures éducatives. En parlant donc du mineur délinquant et de la sanction pénale, il parait opportun d’analyser d’abord l’irresponsabilité pénale du mineur (I) avant de déterminer les mesures applicables aux mineurs délinquants (II).  

1. L’irresponsabilité pénale du mineur délinquant :

L’irresponsabilité pénale du mineur n’est pas cependant uniforme. Selon l’âge du mineur, cette irresponsabilité est absolue pour le mineur de moins de 13 ans (A) et relative pour le mineur de plus de 13 ans (B).

1. L’irresponsabilité absolue des mineurs de moins de 13 ans

Au regard des articles 52 et 53 du CP mais aussi au CPP au livre IIII, le droit sénégalais s’inspire fortement du droit français.  Les deux systèmes établissent une protection et le mineur de moins de 13 ans ne peut jamais être condamné à une peine d’emprisonnement.

D’ailleurs, la décision LABOUBE du 13 décembre 1956 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation française va plus loin et établit qu’aucune mesure d’assistance ou de protection ne peut être prononcé contre le mineur de moins de 13 ans qui n’a ni voulu ni compris son acte. Mais deux fourchettes sont prévues dans cette situation.

En effet, les enfants âgés de moins de 10 ans sont reconnus en principe irresponsables pénalement. Ils ne peuvent ainsi se voir soumis qu'à des mesures éducatives : remise à parents, admonestation, placement, liberté surveillée, protection judiciaire, activité de jour etc.

A partir de 10 ans, une sanction éducative peut être prononcée à l’encontre des mineurs : confiscation, interdiction de paraître, interdiction de rencontrer la victime ou le complice, réparation, formation civique, travaux scolaires, avertissement solennel, placement, éloignement, internat etc.

En revanche, aucune peine (amende, emprisonnement ou réclusion) ne pourra être prise contre le mineur âgé de moins de 13 ans.

Si l’irresponsabilité absolue du mineur délinquant de moins de 13 ans est reconnue par la loi, il n’en est pas pour le mineur âgé de plus de 13 ans dont cette irresponsabilité demeure relative.

1. L’irresponsabilité relative des mineurs de plus de 13 ans 

En France, l'article 2 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante précise que le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs « pourront (…), lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger, prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de treize ans une condamnation pénale ». Le Code pénal sénégalais mais aussi le Code de Procédure pénale en son article 567 al.2 précise que le juge peut toujours prononcer une peine si les circonstances et la personnalité du mineur l’exige.

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