La typologie des sanctions fiscales

b) La typologie des sanctions fiscales.

Elles ont été réformées par une ordonnance du 7 décembre 2005. Principalement, on distingue deux types de pénalités : les pénalités d’assiette et les pénalités de recouvrement.

• Les pénalités d’assiette

Les pénalités d’assiette sont encourues lorsque le contribuable ne remplit pas ses obligations déclaratives, autrement dit, lorsqu’il y a défaut de déclaration ou déclaration tardive. Ou lorsqu’il y a eu sous évaluation de la base imposable.

En cas de défaut ou de retard de déclaration, la majoration est de 10% du montant -> art 1728 du CGI.

Si le contribuable ne s’exécute pas dans les 30 jours d’une mise en demeure, l’amende est portée à 40%. Si en plus, l’administration découvre une activité occulte, en ce cas l’amende est portée à 80%. S’il y a opposition à contrôle fiscal, l’amende est de 150% (article 1732 du CGI).

• Les pénalités de recouvrement.

L’article 1729 prévoit une gradation des sanctions. Il y aura sanction en cas de mauvaise foi : la majoration encourue est alors de 40%.

En cas de manoeuvre frauduleuse, la majoration est de 80% et en cas d’abus de droit, l’amende est de 40 ou 80%. Pour les pénalités de recouvrement, cette pénalité est encourue, si le contribuable ne paie pas ses impôts, ou s’il les paie tardivement.

La pénalité est de 10% pour les impôts non professionnels. Article 1730 du CGI. Pour les impôts professionnels (TVA, IS), elle est de 5%.

c) La nature des sanctions fiscales.

Les sanctions fiscales ne sont pas des sanctions pénales selon l’application d’un critère organique. Pour autant, elle participe de la matière pénale selon un critère dit matériel. Pour le juge interne comme pour le juge européen. Depuis le début des années 80, il est acquis que les sanctions administratives participent de la matière pénale.

La conséquence est que le Conseil Constitutionnel étend aux sanctions fiscales les garanties qui s’appliquent aux sanctions pénales. Ce sont les garanties prévues par l’article 8 de la DDHC. Il y a extension de ces garanties à toute sanction ayant un caractère de punition, même si ces sanctions sont prononcées par une autorité de nature non-judiciaire.

Le même critère est utilisé par la Cour EDH. Les garanties qui sont en cause sont les garanties prévues par l’article 6 de la CEDH. Ces garanties sont étendues à toutes les sanctions qui constituent des accusations en matière pénale, même si ce ne sont pas des sanctions prononcées par le juge répressif.

Dans les deux cas, le critère est celui de la punition.

Toutes les pénalités d’assiettes sont des sanctions pénales. L’intérêt de retard n’a pas la nature d’une sanction.

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