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DROIT

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique

Monbijou.com

1. Analysez la légalité de la clause du paragraphe 6.

Introduction

Kévin souhaite offrir un bijou personnalisé à son amie, pour cela il se rend sur le site internet monbijou.com. Ce site propose de créer son propre bracelet avec la matière et les accessoires au choix du consommateur. Kévin conçoit donc un bracelet en argent d’une valeur de 150€. C’est alors que l’entreprise lui demande de prendre connaissance de la clause du paragraphe 6 stipulant qu’ils tenteront de lui donner satisfaction soit en créant son bijou ou en créant un bijou similaire de la même valeur et se rapprochant de ses attentes. Dans ce cas, Kévin estime que cette méthode ne respecte pas l’obligation de loyauté à laquelle est soumis tout cybermarchand.

Problématique

Quelles sont les conditions de légalité d’une clause d’un contrat de vente entre une entreprise de vente à distance et un consommateur ?

Majeure

Si l’article L.132-1 du code de la consommation dit que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat […]. Ces dispositions sont applicables quels que soient a forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non des références à des conditions générales préétablies […]. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public. Et dans l’article R.132-1 § 3 et L.121-20-3 § 4 du code de la consommation, la clause litigieuse est clairement abusive dans sa version initiale en ce qu’elle ne met à  la charge du professionnel qu’une obligation de moyens s’agissant de la fourniture du bien commandé et l’autorise à en modifier les caractéristiques de manière unilatérale sans information du consommateur ni possibilité d’annuler sa commande. Il s’ensuit qu’unilatéralement, le professionnel s’autorise ainsi les cas échéant à fournir un bien qui n’est pas équivalent à celui commandé. Toutefois, la clause demeure abusive en ce qu’elle ne prévoit cette information et cette option du consommateur qu’en cas de différence substantielle dont il apparaît à la lecture de la clause qu’une différence dans le nombre ou la taille, sans aucune précision d’ordre de grandeur, n’est pas considéré comme une modification substantielle. Et que d’après la notion 4 il est dit que les principes à respecter par le cybermarchand sont : le respect de l’ordre public et les bonnes mœurs […] ; l’obligation de loyauté : le cybermarchand doit s’abstenir de toute pratique déloyale ou trompeuse. Il doit également s’abstenir d’inclure des clauses abusives dans son offre commerciale […].

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