Cas Monbijou.com

Question 1

Faits

L’entreprise monbijou.com propose de créer son propre bracelet avec la matière et les accessoires au choix du consommateur. Kevin qui souhaite offrir un bijou personnalisé, conçoit un bracelet en argent d’une valeur de 150€. L’entreprise lui demande de prendre connaissance de la clause du paragraphe 6 qu’ils tenteront de lui donner satisfaction soit en créant son bijou ou en créant un bijou similaire de la même valeur et se rapprochant de ses attentes. Kevin se pose des questions sur la méthode qui pour lui ne respecte pas l’obligation de loyauté à laquelle est soumis le cybermarchand.

Problème de droit

Dans quelles conditions une clause est-elle considérée comme abusive dans un contrat entre une entreprise de vente à distance et un consommateur ?

Règles de droit applicables

Selon l’article L.132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses sont abusives lorsqu’elles font objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Ainsi ces dispositions sont applicables quelles que soient la forme ou le support du contrat. De plus le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

L’article R132-1 et L121-20 du Code de consommation, indique une clause est abusive lorsqu’elle ne met à la charge du professionnel seulement une obligation de moyens concernant la fourniture du produit commandé et l’autorise à en modifier les caractéristiques de manière unilatérale sans en informer le consommateur et sans lui donner la possibilité d’annuler sa commande. Ainsi le professionnel se donne le droit de fournir un bien qui n’équivaut pas à celui de la demande. Hors, si la clause ne prévoit cette information et cette qu’en cas de différence substantielle dont il apparaît à la lecture de la clause, elle reste abusive.

De plus, le cybermarchand doit s’abstenir de toutes pratiques déloyales ou trompeuses, ainsi que d’inclure des clauses abusives au sein de son offre commerciale.Il doit respecter l’ordre public, les bonnes mœurs et l’obligation de loyauté.

Solutions appliquées au cas

Or si on analyse le cas présenté, la clause du paragraphe 6 indique “Nous tenterons de vous donner une totale satisfaction soit en créant un bijou de même valeur et de même utilité se rapprochant au mieux de vos attentes en termes de matière et couleur choisies.”Aucune précision est faite pour un remboursement ou annulation,si le produit ne répond pas aux attentes du consommateur. Il amène à créer un déséquilibre entre les droits et obligations des deux parties car il ne peut pas satisfaire totalement son client

La clause est donc considérée comme abusive, ainsi Kevin pourra faire appel à la commission de consommation.

Question

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