Cas Kdoperso.com

Cas kdoperso.com

William souhaite offrir un livre photos personnalisé retraçant sa vie à son père, pour cela il se rend sur le site internet kdoperso.com. Ce site propose de créer son propre livre photos avec le modèle et le thème au choix du consommateur. William réalise un livre photos d’une valeur d’environ 50 €. Avant de valider le site lui demande de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de ventes mais deux clauses éveillent l’intérêt de William et se demande si ces clauses sont légales.

Quelles sont les conditions de légalité d’une clause d’un contrat de vente, à distance, entre une entreprise et son consommateur ?

1. Paragraphe 8.

Les faits : La clause du paragraphe 8 nous mentionne : « Nous tenterons de vous donner une totale satisfaction soit en vous envoyant le livre réalisé par vos soins, soit un livre photo de même valeur contenant vos photos, mais dont l’organisation et les couleurs peuvent avoir été modifiées afin de tenir compte des matériels disponibles dans l’entreprise. »

Problème juridique : Quelles sont les conditions de la modification d’un bien en fonction de la disponibilité des matériaux ?

Règles de droits : Le code de la Consommation

• Article  L.212-1 : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat […]. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non des références à des conditions générales préétablies […]. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public. »
• L’article R.132-1 § 3 et L.121-20-3 § 4 « La clause litigieuse est clairement abusive dans sa version initiale en ce qu’elle ne met à  la charge du professionnel qu’une obligation de moyens s’agissant de la fourniture du bien commandé et l’autorise à en modifier les caractéristiques de manière unilatérale sans information du consommateur ni possibilité d’annuler sa commande. […] La version modifiée du contrat prévoit désormais une information du consommateur en cas de modification des caractéristiques du bien commandé par le professionnel et la possibilité de modifier ou d’annuler la commande. Toutefois, la clause demeure abusive en ce qu’elle ne prévoit cette information et cette option du consommateur qu’en cas de différence substantielle dont il apparaît à la lecture de la clause qu’une différence dans le nombre ou la taille, sans aucune précision d’ordre de grandeur, n’est pas considéré comme une modification substantielle. »

Application au cas : Oui, le vendeur peut modifier les caractéristiques d’un bien ou d’annuler la commande. Cependant selon l’article R.132-1 § 3 du Code de la Consommation, la clause demeure abusive s’il n’apparaît pas à la lecture de la clause qu’une différence dans le nombre ou la taille, sans aucune précision d’ordre de grandeur. La clause doit être modifiée pas le vendeur.

1. Paragraphe 25.

Les faits : La clause du paragraphe 25 nous mentionne : « L’absence de droit de rétractation. »

...