Le Droit
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La responsabilité de l’Etat du fait de la loi
1 La loi inconstitutionnelle à l’origine de l’engagement de la responsabilité de l'État est une idée défendue depuis bien longtemps. En effet, dès 1923, Maurice Hauriou évoquait cette idée dans sa note sur la décision du Conseil d’Etat Société Premier et Henry, S du 29 avril 1921, tout comme la
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La responsabilité délictuelle dissertation
Modalités de notation = interrogation écrite (séance 3 ou 4) + Devoir maison + galop d’essai Liste de questions à répondre en 2 exemplaire pour séance prochaine : * Combien de temps par semaine pouvez-vous honnêtement consacrée à la séance de TD * Dans cette durée hebdomadaire comment préparez-vous la
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La responsabilité des acteurs d'internet
La responsabilité des acteurs d’internet Le principe : la liberté de communication Art 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté
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La responsabilité des dirigeants et les abus
TD n°6 : la responsabilité des dirigeants & des associés - Les abus et conflits Un pacte d'associé : Convention admis par tout ou partie des associés, en parallèle des statuts. Document juridique qui va permettre de réguler de manière souple l'organisation de la société, son fonctionnement ou encore prérogatives
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La responsabilité du gouvernement devant le Parlement.
Dissertation : La responsabilité du gouvernement devant le Parlement. L’article 20 de la Constitution de 1958 pose le principe de la responsabilité : « le gouvernement est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Les dispositions présentes aux articles
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La responsabilité du gouvernement sous la Ve République
Julien Luydlin TD constit 7 La responsabilité politique du gouvernement sous la Vème République « A la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l'État, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs : un chef de l'État et
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La responsabilité extracontractuelle
La responsabilité extracontractuelle Selon la formule de Flour et Aubert : « Au sens le plus large du mot, la responsabilité civile est l’obligation, mise par la loi à la charge d’une personne, de réparer le dommage subi par une autre ». Ainsi définie, la responsabilité civile englobe la responsabilité
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La responsabilité juridique du contrôleur aérien au Maroc
« Toute activité humaine entraîne la création de règles de droit » a dit Martin, dans son livre « Le droit de l’espace, que sais-je ? ». Dans une société régie par la Loi, il n’existe point un domaine qui ne soit soumis à une réglementation, et le contrôle aérien
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La responsabilité pénale de l’employeur
FETE DU TRAVAIL 2014 THEME : La responsabilité pénale de l’employeur. PLAN INTRODUCTION 1. Les fondements de la responsabilité de l’employeur. A. La responsabilité pénale au titre du Code du travail B. La responsabilité pénale au titre du Code pénal 1. Les organes de constat des infractions et les sanctions
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La responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales 1. La controverse classique 1. La thèse de l’irresponsabilité pénale de la personne morale 2. La thèse de la responsabilisation pénale de la personne morale 1. La position du droit marocain 1. Le Principe de la responsabilité pénale de la personne morale 2. La
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La responsabilité pour faute
Comme indiqué dans le rapport du Conseil d’Etat intitulé « responsabilité et socialisation du risque » en 2005, si « la faute lourde a reculé, elle n’a pas vocation a disparaitre ». En effet, l’évolution du droit de la responsabilité administrative au cours de ces dernières années, a révélé, malgré de successives consécrations et
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La responsabilité sociale des entreprises au Bénin face à l'impératif de protection de l'environnement
Université d’Abomey-Calavi C:\Users\DG\Documents\Personnel Mozart\Mon mémoire\logo uac.jpg C:\Users\DG\Documents\Personnel Mozart\Mon mémoire\logo chaire unesco.jpg ************ Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie ******* Master Recherche « Droits de la personne et de la Démocratie » ------------------------- Mémoire en vue de l’obtention du diplôme de Master Recherche Sujet :
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La retraite
LA RETRAITE Introduction Définition de la retraite : Action de se retirer de la vie active, d'abandonner ses fonctions, état de quelqu'un qui a cessé ses activités professionnelles. Problématique : Les différentes générations Françaises sont-elles tous égalent face à la retraite ? Plan : Nous allons voir dans une première
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La rétroactivité de la jurisprudence
La rétroactivité de la jurisprudence. La jurisprudence représente l’ensemble des décisions qui ont donné une interprétation d’une règle de droit confirmée par les juridictions supérieures, à savoir, en France, le Conseil d’Etat pour le droit public et la Cour de cassation pour le droit privé. Mais s’il est admis que
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La rétroactivité de la jurisprudence
La rétroactivité de la jurisprudence : 1. Jurisprudence rétroactive 1. Une jurisprudence qui n’est pas figée dans le temps, les revirements de la jurisprudence Elle évolue constamment. Elle reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Ce qui explique le principe de rétroactivité des revirements de
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