Cours droit civil cas

DROIT CIVIL

Stage de remise à niveau Droit :

- 1ere séance : Droit Civil

L’ensemble des lois au sens large se nomme le bloc de légalité.

La DDHC est élevée au rang de la Constitution.

La jurisprudence est présente dans la hiérarchie des normes car elle représente le pouvoir judiciaire du juge qui représente le peuple français entier.

La doctrine représente les travaux des juristes, avocats, thésard qui « fouinent » pour améliorer la loi dans ses conditions d’application en critiquant certaines lois, décisions de justice etc.

La hiérarchie des normes permet de garder un certain contrôle en faisant en sorte que le pouvoir soit gardé par des lois supérieures qui définissent les domaines d’action.

Le procureur de la République permet de faire le lien entre les commissariats et le palais de justice.

Le Droit permet d’organiser les relations entre les sujets de droit dont la violation peut entraîner des sanctions préventives. Le droit civil va permettre les réparations envers les victimes notamment (ex : les dommages et intérêts).

Les sanctions liées au droit tirent leur particularité dans le fait qu’elles soient prises par les Hommes et pour les Hommes au contraire de la justice divine par exemple.

La justice réunit dans le même ordre de juridiction droit pénal et droit civil.

La cour de Cassation ne juge pas sur le fond mais elle vérifie que le droit a bien été appliqué dans l’affaire, celle-ci se trouve à Paris et nécessite un avocat spécial.

Méthode Fiche Arrêt :

Date d’arrêt et la juridiction qui l’a rendue

1) Rappel des faits : se concentrer sur le rappel des faits qui sont non contestés par les partis, qui sont objectifs en 1ère partie environ 5 lignes. Rajouter le nom des partis (nationalité si c’est pertinent, lieu de naissance) mais c’est la QUALITE des personnes qui prime et les détails mais très rapidement, ce qui est important c’est sa qualité en droit

2) Parler de la procédure : saisie des autorités pour faire qqch de ses droits. La procédure commence dès que quelqu’un fait une demande envers quelqu’un.

Mot Clé : à la demande / Assigne (initiative du truc)

Ne rien inventer

ex : le père demande la transcription de l’état de naissance établit en Russie puis Opposition du parquet AU MOTIF que y’a une loi etc.

Mettre « nous n’avons pas d’information sur la première instance » fatalement on sait pas ce qui s’est passé en 1ere instance donc on sait pas qui a interjeté l’appel du coup « appel ayant été interjeté » ensuite on peut parler de l’arrêt d’appel.

On parle d’arrêt d’appel dans (faire grief à l’appel : rejeter, reproche, attaque en gros) « Attendu que le procureur général fait grief à l’arrêt d’ordonner la transcription »

Nouveau code : quand on parle de cour d’appel on dit (Rennes, 16 décembre 2014) après avoir mis « appel ayant été interjeté »

Enfin il faut après l’arrêt d’appel il faut dire « le parquet se pourvoi en cassation » pour justifier pourquoi on est ici.

3) Les thèses juridiques en présence : position des partis respectifs

1ere : celle du procureur général : lorsque le moyen est articulé en 2 sous parties, celles-ci s’appellent les « branches du moyen », ici le moyen tient en 2 branches.

Ici : D’abord le moyen (=Argument) du pourvoi

« Selon le moyen » : ce n’est pas moi qui juge

La 2ème thèse est celle de la cour d’appel, en dessous de l’italique c’est la cour de cassation qui parle et dans les premières lignes, elle parle de la cour d’appel. La « réalité » désigne le fait que toutes les infos coïncident à ce qui s’est vraiment passé, surtout le fait que la mère de l’enfant soit la mère porteuse et non la femme de Patrice → Donc l’acte russe fait foi ici.

4) La question de droit / le problème juridique posé à la cour de cassation : sous la forme interrogative de façon à ce qu’on puisse répondre par oui ou par non (question fermée) c’est la question que doit se poser un membre de la cour de cassation, mélange d’élément juridique et de fait. Synthétiser un problème de droit

Ici ce serait : Le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins un des parents est français régulièrement établit dans un pays étranger peut-il être motivé/justifié par le seul fait que la naissance est issue d’une GPA ?

Moyen différent des Motifs (juges)

5) Solution de la cour de cassation (le dispositif : ce qui est tranché) et motivation avec plusieurs sous-parties :

- La réponse à la question de droit à l’affirmative ou à la négative « la cour de cassation répond à l’affirmative / à la négative selon les cas et les besoins »

- Explication de ce oui ou non : ici : rappeler que l’acte de naissance dont la transcription mentionne le véritable père et la mère, ce qui est bien conforme à la réalité de l’article 47 du Code Civil.

- La conséquence pour la cour de cassation : « Par conséquent le pourvoi du parquet est

Pour mettre en œuvre un droit il faut utiliser un élément juridique : contrat, acte de vente

Les actes juridiques s’opposent aux faits juridiques

Ex : achat de voiture, souscription à l’assurance pour s’octroyer des droits (rouler et être assuré) mais y’a des choses qui nous confèrent des droits sans rien faire, sans l’avoir voulu ex : dommages et intérêts dans un accident de voiture.

- 2ème Séance :

Le cas pratique/consultation a pour but de déterminer et résoudre les problèmes juridiques, en traduisant en termes juridiques une situation de faits donnée dans l’énoncé. Attention le cas pratique n’est pas un prétexte pour réciter le cours en recopiant simplement, le bon juriste utilise la notion d’utilité pour sa démonstration. Il faut mettre en place en raisonnement : un cas d’espèce puis avec une règle/théorème on doit résoudre le problème, en justifiant toutes les affirmations. Il y a 2 types d’arguments : de droit objectif ou de fait (décrits dans l’énoncé) → leur combinaison permettra de tirer une conclusion.

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