La classification de la personne

Section 1 : Classification et concept de personne

-distinction importante entre personne physique et personne morale/juridique

-personne morale/juridique : représente des groupements de personnes physiques comme par exemple les sociétés, les associations et les syndicats qui peuvent acquérir/contracter/être titulaire de droits, débiteurs d’obligations et être sujets de droits

-les personnes morales ont un patrimoine qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel des personnes physiques dont ces personnes morales (sociétés,etc) sont composées

-les personnes morales ont des droits (se rendre justice collectivement,ester devant la justice,etc) et des obligations(dettes, responsabilité civile ou meme pénale en cas ou est causé un dommage à autrui)

-on reconnait à la personne morale des droits extra-patrimoiniaux (avoir un nom, un domicile ou siège social s’il s’agit d’une société, un honneur,etc) -> elle naît, vit, meurt comme une personne physique

-le code civil de 1804 (code de Napoléon) ne parlait pas de personnes morales, mais uniquement de personnes physiques, mais la notion prenait un essor considérable au début du 20e siècle (âge industriel :développement des sociétés commerciales, syndicats professionnels) -> intervention du législateur dans l’article 1832 et suivants du code civil, définition de la société : institution par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter

-Actuellement il existe un droit des personnes morales qui dépasse presque en amplitude et en richesse celui des personnes physiques, mais qui reste assez étranger au droit civil suite à ses nombreux éléments qui ressortent du droit administratif (personnes morales de droit public), droit commercial (sociétés commerciales), droit du travail (syndicats). Il existe cependant des personnes morales qui reviennent dans le champ civiliste comme les sociétés civiles, les associations, les fondations.

-La distinction entre personne et chose remonte au droit romain (2e siècle avant JC, instituts de Gaïus) à l’aide du plan tripartite : personnes, biens, actions -> adoption de ce système lors du 6e siècle par les institutes de Justinien-> grand succès chez les juristes français d’ancien régime (Loisel au 16e siècle) -> répartition des matières en 3 livres par les rédacteurs du code civil en 1804 (les personnes (livre premier), les biens et les différentes modifications de la propriété (livre deux) et les différentes manières dont on acquiert la propriété (livre trois) -> ordonnance du 23 mars 2006 (réforme sur le droit des sûretés, ajout d’un 4e livre intitulé les sûretés au code civil, art. 2284 et 2534) : origine de la classification contemporaine de notre droit civil

-terme latin « persona » désignait en droit romain l’Homme en général et ainsi Gaïus y faisait figurer les esclaves qui juridiquement étaient des choses, dans un sens plus restreint la personne était définie par les fonctions qu’elle remplit

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